Bonjour,
je suis face à deux demandes par courrier de copies intégrales d'actes de naissance (de 2 personnes différentes) :
- l'une provient d'un organisme de recouvrement de créances bancaires MCS groupe)
- l'autre d'un établissement public qui va procéder à une expropriation.
Question : sont-ils en droit d'obtenir une copie intégrale ?
faut-il que je leur envoie uniquement un extrait sans filiation ?
merci de vos conseils
demande de copie intégrale d'acte de naissance
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: demande de copie intégrale d'acte de naissance
Bonjour,
Pour le premier je dirais extrait sans filiation.
Pour le second en revanche, si la demande est effectuée dans le cadre de l'élaboration d'un acte authentique reçu en la forme administrative, alors le Président de l'établissement public dispose des mêmes prérogatives qu'un notaire.
Pour le premier je dirais extrait sans filiation.
Pour le second en revanche, si la demande est effectuée dans le cadre de l'élaboration d'un acte authentique reçu en la forme administrative, alors le Président de l'établissement public dispose des mêmes prérogatives qu'un notaire.