Pas d'indemnité PE car renouvellement disponibilité

[gkhan]

Bonjour,

J'aurais souhaité avoir des avis sur la situation de mon épouse en disponibilité de la fonction ou publique territoriale depuis 2 ans pour suivi de conjoint.

Ne trouvant pas de poste, elle à travaillée de septembre 2012 à juin 2013 en tant qu'intérimaire dans une usine jour et nuit.
Lorsque l'usine a mis fin à sa mission, elle pensait pouvoir avoir des indemnités ayant cotisé 10 mois a taux plein.

Très mauvaise nouvelle PE lui a notifié que elle n'avait droit à rien car à sa date anniversaire de disponibilité soit le 1 juin
tout ce qui était avant cette date était perdu en tant que droit et cotisation!

Que si par exemple elle était au chômage en janvier cela aurait fonctionné pour avoir des indemnités
Mais que passé la date du 1er juin c'était remis à zéro et ses droit accumulés étaient perdus et remis a zéro...

pour appuyer cela Pôle emploi ne lui a fourni aucun écrit seulement mentionné
une circulaire dgefp du 21 février 2011 et une directive 12-03. Du 26-02-03 de l'unedic

Bien sur PE ne fourni aucun écrit seulement de l'oral pour informé le chômeur
et au dernier moment une fois le fait accompli, selon eux ils ne sont pas tenus d'informer les demandeurs d'emploi sur ce point.

J'ai eu beau chercher ces documents sur internet je les aient trouvé mais a aucun paragraphe je ne vous stipulé
Que a la date anniversaire de la disponibilité les mois acquis en tant que chômage étaient remis à zéro.

10 mois à travailler en usine et de nuit dans de dures conditions pour constater que maigres des cotisations payées on à droit à rien c'est très dur et anormal.

Merci de m'avoir lu c'était un peu long mais je suis preneur de toute information sur cela.

Cordialement,

[Lecat]

Le Pôle Emploi s'appuie sur la partie 1.3.2.2 de la directive, qui énonce ce qui suit :

"En effet, le fonctionnaire ne se trouve plus en situation de privation involontaire d'emploi. Il en est de même lorsque le fonctionnaire a renouvelé sa demande de disponibilité sans solliciter de réintégration."

Donc si votre épouse avait sollicité une première disponibilité de un an qu'elle a fait renouveler pour une autre année, le Pôle Emploi suit la directive pour considérer qu'elle s'est mise alors en situation volontaire de perte d'emploi, ce qui donc la prive d'indemnités (de la même manière que si elle avait démissionné, en fait). Ce qui n'est pas illogique, mais tout de même questionnable.

De plus, la circulaire de la DGFEP rappelle qu'un fonctionnaire qui ne peut être réintégré au terme de sa disponibilité a droit au chômage, parce qu'il s'agit alors d'une perte involontaire d'emploi. Le Pôle Emploi, a priori, en tire argument pour conclure que si c'est l'agent qui, en renouvelant une mise en disponibilité de son propre chef, ne souhaite pas être réintégré alors il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi, donc pas d'indemnisation.

Le sujet fait débat, parce que la position du Pôle Emploi est légalement faible. Un exemple : http://avocats.fr/space/andre.icard/con ... 684D44D557

Après, si votre épouse avait sollicité une mise en disponibilité de plus d'un an tout de suite, alors la position du Pôle Emploi n'est plus seulement faible, elle est fausse.

[gkhan]

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon épouse à une disponibilité pour suivit de conjoint de 3 ans renouvelable c'est clairement écrit son arrêté.

C'est le pôle emploi qui dit de son propre chef qu'ils recalcule chaque année dans tenir compte des 3 ans comme stipulé sur l'arrêté.

J'edite mon message car mon titre de sujet ne devrait pas être renouvellement de disponibilité , c'est trompeur je me rend compte car il n'y a pas eu renouvellement encore car la durée initiale comme dit plus haut est de 3 ans .

[pyr]

Mais je croyais que dans le cadre d'une dispo pour suivi de conjoint, la perte d'emploi étant dite légitime, on pouvait bénéficier de l'indemnisation.
http://www.pole-emploi.fr/file/mmleleme ... 324362.pdf

[gkhan]

Supprimé

Pyr, je parle ci de disponibilité pou suivi de conjoint,
Pas de démission ou refus de réintégration.
Donc statut toujours en disponibilité et pendant cette disponibilité travail dans le privé.

[gkhan]

J'ai envoyé un courrier à PE pour réclamation et mentionné que la disponibilité était de 3 ans et non 1 an et que l'on avait pas renouvelé , PE vient de revoir sa position et régularise l'indemnisation qui est donc due!

Merci pour votre aide sur ce forum je tiens à le dire.
Cordialement

[Lecat]

Merci de redonner des nouvelles. Content que ça ait fonctionné pour vous.