Un monsieur m'a téléphoné pour obtenir l'extrait d'acte de naissance de son ex épouse aujourd'hui défunte.
Puis je délivrer ce type de document ?
Je lui ai demandé d'envoyer une demande écrite mais il m'a indiqué qu'il passerait directement à la mairie demain
Avant d'être face au grognon quelqu'un pourrait il me renseigner ?
Merci [-o<
Etat civil Urgent s'il vous plait
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Re: Etat civil Urgent s'il vous plait
Vous pouvez simplement lui délivrer un extrait d'acte de naissance sans filiation, qui peut être délivré à tout requérant (IGREC 199 et 200).
Re: Etat civil Urgent s'il vous plait
Mais dans un extrait sans filiation faut il quand même que j'indique les mentions marginales ?
Re: Etat civil Urgent s'il vous plait
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=
Tout est dans l'IGREC.
Si vous faites de l'Etat Civil régulièrement, je ne peux que vous inciter à l'avoir toujours sous la main (ainsi que les quelques textes qui la complètent).
"En outre, [les extraits délivrés à tout requérant] reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. En cas de pluralité d'unions, l'officier de l'état civil n'y fait figurer que la mention du dernier mariage à l'exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant."
Tout est dans l'IGREC.
Si vous faites de l'Etat Civil régulièrement, je ne peux que vous inciter à l'avoir toujours sous la main (ainsi que les quelques textes qui la complètent)."En outre, [les extraits délivrés à tout requérant] reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. En cas de pluralité d'unions, l'officier de l'état civil n'y fait figurer que la mention du dernier mariage à l'exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant."