Retrait ou annulation d'un PLU

[JeanSeyrien]

Bonjour
Un PLU a été retiré dans les 3 mois de son approbation.
Question:
Cela rentre t il dans les cas du L 121-8 ?
Merci de vos avis

[Supermono]

Qu'elle est la source du "retrait" du PLU ?
Abrogation d'un PLU par le CM -> retour au RNU (R123-22-1)
Annulation contentieuse ou illégalité du projet d'un PLU -> retour aux règles antérieures ...qui peuvent être le RNU ! (L121-8)

[Emmanuel Wormser]

Abrogation d'un PLU par le CM -> retour au RNU (R123-22-1)

ah bon ? pourquoi ?

Annulation contentieuse ou illégalité du projet d'un PLU -> retour aux règles antérieures ...qui peuvent être le RNU ! (L121-8)

mmmhhh.... non. aux règles antérieures régulières.

[JeanSeyrien]

Le PLU a été retiré par la nouvelle municipalité au prétexte de quelques irrégularités.

[Emmanuel Wormser]

avec ou sans enquête ?
s'agit il d'une abrogation ou d'un retrait de délibération ? (+ ou - de 2 mois ?)

[JeanSeyrien]

5 mois , des recours étaient engagés.

[Emmanuel Wormser]

donc abrogation...
après enquête publique ?

[Supermono]

Abrogation d'un PLU par le CM -> retour au RNU (R123-22-1)

Le texte ne prévoient pas un retour au document antérieur dans ce cas (qui découle d'un choix de la collectivité).
Exemples vécus : les communes qui décident de passer d'un POS (ou PLU) à une Carte Communale. Les enquêtes publiques sont menées conjointement, mais il est préférable qu'elles n'abrogent leur POS (ou PLU) qu'après retour d'approbation de la Carte Communale par le Préfet ... sinon c'est application du RNU quelque soit le document antérieur

Annulation contentieuse ou illégalité du projet d'un PLU -> retour aux règles antérieures ...qui peuvent être le RNU ! (L121-8)

... Oui. Encore faut-il qu'il y ai effectivement eu un document antérieur, ce qui n'est pas forcément le cas sur une petite commune.

[Emmanuel Wormser]

Abrogation d'un PLU par le CM -> retour au RNU (R123-22-1)

Le texte ne prévoient pas un retour au document antérieur dans ce cas (qui découle d'un choix de la collectivité).
Exemples vécus : les communes qui décident de passer d'un POS (ou PLU) à une Carte Communale. Les enquêtes publiques sont menées conjointement, mais il est préférable qu'elles n'abrogent leur POS (ou PLU) qu'après retour d'approbation de la Carte Communale par le Préfet ... sinon c'est application du RNU quelque soit le document antérieur

là, je suis carrément surpris : l'approbation de la CC vaut automatiquement disparition de l'ordonnancement juridique du PLU/POS antérieur, puisqu'une commune ne peut pas être couverte par deux documents d'urbanisme concurrents.
il n'y a aucun "choix" de la commune : c'est l'arrêté préfectoral qui rend opposable la CC : dès qu'il est pris, le POS/PLU antérieur disparait.
il n'y a donc dans ce cas aucun besoin d'une gymnastique particulière de la commune pour que la procédure de CC menée à son terme entraine disparition du document antérieur... C'est la même manip' que lorsqu'on passe de POS à PLU : l'approbation du PLU entraine la disparition du POS... et l'inapplication du RNU sur les surfaces éventuellement exclues d'un POS partiel.

Sur le retour automatique au RNU en cas d'abrogation du PLU, je ne vois pas non plus d'où ça sort : l'abrogation d'une délibération à caractère règlementaire lui retire tout effet, y compris en ce cas le fait d'avoir fait disparaitre de l'ordonnancement juridique le POS antérieur. En tout état de cause, les conséquences juridiques de ladite abrogation et sa portée doivent avoir été présentées lors de l'enquête publique : si le conseil a décidé d'abroger non seulement la délib approuvant le PLU mais aussi celle approuvant le POS antérieur, je l'invite à blinder son argumentation sur la portée d'ne telle décision

Annulation contentieuse ou illégalité du projet d'un PLU -> retour aux règles antérieures ...qui peuvent être le RNU ! (L121-8)

mmmhhh.... non. aux règles antérieures régulières.

... Oui. Encore faut-il qu'il y ai effectivement eu un document antérieur, ce qui n'est pas forcément le cas sur une petite commune.

c'est une lapalissade...
mais la question de la régularité de la règle antérieure s'impose quand il y avait un POS/PLU ou une CC qu'il faut parfois partiellement ou totalement écarter.