Bonjour,
Le droit de réserve s'applique-t-il lorsqu'une collectivité fait appelle à un consultant extérieur (dans le but de réorganiser des services) sur des décisions, propositions suite aux entretiens entre ce consultant et les agents, concernant des dispositions qui pourraient être prises pour réorganiser, transformer, les postes de travails, fonctions des agents jusqu'à la mise en place de ces décisions? En plus simple... peut-on imposer un droit de réserve sur ce qui ce dit pendant les entretiens et sur les décisions prisent suite à ces entretiens en disant aux agents "ceci est confidentiel et vous n'avez pas le droit d'en parler à vos collègues,..."
Ce qui a pour conséquence sur le terrain d'instaurer un climat de suspicion, de malaise,... et de voir des décisions appliquées sans concertations avec le personnel, les syndicats,...
Le droit de réserve concerne-t-il aussi les conditions de travail des fonctionnaires ? alors que l'Art. 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 mise à jour le 3 août 2005 dit :"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions...."
Droit de réserve
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