estimation de france domaine et préemption

[romera]

et si l'huissier trouve porte de bois car le propriétaire est absent ? le délai est quand même validé ?

[Emmanuel Wormser]

signalement :

AJ Collectivités territoriales 2013 p. 231
Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles, outil privilégié de la protection de l'environnement(1)
Sylvain Devidas, Juriste territorial, Direction des affaires juridiques, Conseil général du Gard, Chargé d'enseignement à l'université, Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)

[storm]

et si l'huissier trouve porte de bois car le propriétaire est absent ? le délai est quand même validé ?

Oui le délai est validé à partir du jour de la signification au domicile par l'huissier.

[romera]

signalement :

AJ Collectivités territoriales 2013 p. 231
Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles, outil privilégié de la protection de l'environnement(1)
Sylvain Devidas, Juriste territorial, Direction des affaires juridiques, Conseil général du Gard, Chargé d'enseignement à l'université, Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)

merci mais où se le procurer ?

storm :
Mieux vaut envoyer un huissier alors. (mais bon, ici la procédure c'est de le faire par AR)
Autre question : en l'absence de case cochée sur la DIA, j'envoie bien la notification au notaire ? (c'est lui qui m'a envoyé la DIA).
Merci

[storm]

Logiquement si votre DIA est bien rempli, vous devez notifié au "mandataire" en principe le notaire sauf mention contraire.

[romera]

Bon, on va etre un peu juste dans les délais, mais ca devrait etre bon.

Au cas où, je me pose cette question :

La purge du délai de préemption le vendredi 7 juin.

Les acheteurs ont prévu de signer lundi 17 juin.

Si l'huissier notifie la préemption entre le 7 et le 17, est ce que cela court circuite la vente ? ou dès lors que le délai de 2 mois est échu, la notification de l'arrêté n'a plus de valeur et ils peuvent signer quand ils veulent ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

signalement :

AJ Collectivités territoriales 2013 p. 231
Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles, outil privilégié de la protection de l'environnement(1)
Sylvain Devidas, Juriste territorial, Direction des affaires juridiques, Conseil général du Gard, Chargé d'enseignement à l'université, Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)

merci mais où se le procurer ?

en achetant la revue chez Dalloz

Si l'huissier notifie la préemption entre le 7 et le 17, est ce que cela court circuite la vente ? ou dès lors que le délai de 2 mois est échu, la notification de l'arrêté n'a plus de valeur et ils peuvent signer quand ils veulent ?

notification tardive = renonciation à préempter.

[storm]

Il y a des règles de droit. Bien souvent on est là pour les faire respecter mais là c'est à nous collectivité de les respecter, je sais c'est moins facile quand on se trouve de l'autre côté.

Donc vous avez deux mois pas plus.

Qu'il neige, qu'il pleuve, que vous ayez crevé avec le véhicule de la collectivité en allant notifier................ on s'en f......................

C'est du droit.