soins suite à AT imputés sur congés annuels?

[sarahconnord]

Bonjour,
J'ai été victime d'un AT durant une intervention d'astreinte de nuit seul.
J'ai eu des soins d'orthodontie et prothèses de dents. J'ai repris le travail une semaine après cet AT (09/2009).
Depuis ce temps et jusqu'à juin 2013, mon médecin traitant me fait une feuille verte attestant que je suis encore en soins (durant la nuit j'ai une "goulotte de contention" pour mes dents).
Hors ma hiérarchie m'impose de prendre des congés pour aller chez mon dentiste et orthodentiste pour les soins qui doivent être fait et je dois m'y rendre avec mon véhicule perso (70 km A/R).
J'ai trouvé une jurisprudence où une collectivité avait été condamné à rembourser les frais de déplacements pour se rendre aux soins et le "recrédit" des congés du aux absences pour les soins.
De plus, depuis 2009 les soins avaient été pris en charge par ma collectivité, mais pour 2013 ils m'ont dit et écrit que c'était fini...
Les écrits sont :"je vous rappelle que l'ensemble des soins d'orthodentie lié à votre accident du travail du 29 septembre 2009 est à prendre sur vos congés annuels. Vous n'ètes en effet plus sous le régime d'un arrêt de travail en lien avec cet accident".
quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est?
D'avance merci.

[kanac]

bonjour , ici une réponse

https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/ ... 07%202.pdf


http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _19998.pdf


kanac

[sarahconnord]

Merci Kanac,
J'ai lu :"Liste indicative des frais susceptibles d'être pris en
charge par l'administration à la suite d'un accident
de service" ce qui m'inquiète, c'est le "susceptible"
Si c'est susceptible , mon employeur n'a pas d'obligation? Non?

[kanac]

re

L’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que seuls les fonctionnaires en activité ont droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie professionnelle ou l'accident de service dont ils ont été victimes. Dans ces conditions, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle déclarée alors que le fonctionnaire a déjà été admis à la retraite.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Les soins sont pris en charge depuis 2009, l'AT est donc imputable au service. Tant que l'AT n'est pas consolidé ce n'est pas l'employeur qui décide comme ca un matin d'arrêter

Cordialement