Mariage français avec une personne en situation irregulière

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Un administré a sollicité un rdv avec le maire, pour lui faire part de son intention d'épouser une personne en situation irrégulière.
Cette personne est, par ailleurs, bien connue des services de police.
Le maire souhaite célébrer le mariage, malgré qu'il ait connaissance de cette situation.
Si vous avez déjà été confrontés à ce type de situation, pouvez vous me dire quel conseil vous me donneriez ?
La situation sur ma commune est constamment litigieuse, pour tout et n'importe quoi. Je suis donc extrêmement vigilent car quoi qu'il arrive, les élus chercheront à m'en rendre responsable.
Sur ce cas de figure, je n'y ai jamais été confrontés, vos conseils me seront très utiles.

[Lecat]

Ma foi, je n'ai qu'un seul credo en la matière: à partir du moment où les élus ont été prévenus, ils sont responsables de leurs propres bêtises. Ils peuvent ensuite en rejeter la responsabilité morale sur quelqu'un d'autre si ça leur chante, il n'empêche que leur responsabilité légale est clairement engagée dans chacune de leurs décisions.
En l'espèce, c'est le maire l'Officier d'État Civil, et c'est lui qui signe l'acte. Si jamais l'attention du procureur devait s'attarder sur les agissements du maire, l'attitude du "c'est pas moi, c'est l'secrétaire" ne le mènerait pas loin.

Bref, mon propre avis, c'est qu'à partir du moment où les élus ont décidé de faire n'importe quoi... eh bien vous devriez les laisser faire. Essayer de s'opposer plus que ça à des gens qui ne veulent pas entendre, ça ne ferait que vous exposer à davantage d'ennuis de leur part sans que rien n'avance.

[David44]

Le fait d'être en situation irrégulière, n'est pas un argument recevable pour ne pas effectuer le mariage, décision du conseil constitutionnel de 1993 et 2003. Si il y a un doute sur la volonté matrimoniale, il faut faire l'audition préalable et si besoin un signalement au procureur.

[elizabeth]

Le fait d'être en situation irrégulière, n'est pas un argument recevable pour ne pas effectuer le mariage, décision du conseil constitutionnel de 1993 et 2003. Si il y a un doute sur la volonté matrimoniale, il faut faire l'audition préalable et si besoin un signalement au procureur.

+1

la situation irrégulière n'est en aucun cas un empêchement au mariage !

comme le dit david le seul pb c'est si il y a un doute sur la sincérité du mariage, et encor ! nombre de procureurs n'empêchent plus les mariages à priori car il est très difficile de prouver la non sincérité du mariage même avec une audition (on peut ne pas connaitre sa famille, ses amis et même pa sbien connaitre son futur et être amoureux !!)

les proc préfèrent souvent diligenter des enquêtes après les mariages
je travaille dans le 93 et je peux te dire que je fais bcp de mariages avec des personnes en situation irrégulière, mariages sincères....ou quelquefois non !

[Bastienmaurice]

Merci pour vos réponses.
Bien entendu, je n'ai pas l'intention de dénoncer quoi que ce soit. Je veux juste me protéger et ne pas être accusé de complicité en ayant eu connaissance d'une situation irrégulière.
Le mode de fonctionnement sur ma commune m'oblige à me méfier de tout, car je suis systématiquement mis en première ligne.
Le maire ne souhaite pas auditionner le couple, de ce fait ça n'engage que lui. C'est tout ce que je voulais savoir, ça me rassure.

[cocci]

Bonjour,

Je savais que le fait d'être en situation irrégulière n'étant absolument pas un empêchement au mariage et qu'il fallait le célébrer.
Mais est-ce que le Maire a l'obligation de signaler cette situation irrégulière au Procureur ou pas ?

Bonne fin de journée.

[David44]

Normalement oui.

[GHM]

Pourquoi célébrer un mariage qui a de grandes chances d'être invalidé ? Le fait que des élus de la République transgressent ainsi la Loi me stupéfiera toujours

[David44]

Article 40 du code de procédure pénale : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

[GHM]

Je comprends pas David ? Pourquoi l'article 40 du CPP ?

[TITSY]

Nous avons eu le cas, la future épouse vivait dans la commune en situation irrégulière depuis 1 an. Le maire a fait l'audition en bonne et due forme. On a informé le procureur du projet de mariage et sur la situation irrégulière de la future épouse en y joingnant une copie de l'audition et en mentionnant que le maire n'avait pas de doute sur l'intention : le procureur nous a donné son aval. Et si le maire avait eu un doute, il en aurait informé le procureur, qui en aurait informé la préfecture et je pense que le mariage n'aurait pas eu lieu.

[elizabeth]

Article 40 du code de procédure pénale : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

ah oui ! merci !

[Bastienmaurice]

C'est bien là l'objet de ma question...

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Bien sur ça reste dans la théorie car dans la pratique, je doute que beaucoup de fonctionnaires le fassent.... malgré tout, je me rendrais complice si, le sachant (car l'intéressé l'a dit devant moi), je ne signale pas au procureur la situation irrégulière (qui constitue un délit) ?