CBI et liquidation judiciaire

[stephauvergne]

bonjour,

Ma collectivité a passé il y a qq années un contrat de crédit bail immobilier avec un artisan qui est en liquidation judiciaire depuis le mois de décembre 2012. Si j'ai bien compris nous ne pouvons mettre fin à ce contrat que :
1) 3 mois après la publication de la procédure
2) que si une nouvelle faute est constatée (non paiement des loyers depuis la procédure ou état des locaux laissant à désirer).

Le percepteur ne veut plus que l'on émette les titres de loyers ce qui me semble contraire à notre intérêt. Seul le non paiement de ces loyers nous permettrait de lancer la résiliation du contrat.

Quelqu’un peut il me confirmer la procédure ou me conseiller ?

Merci

[Q-Compta]

Bonsoir,
Avez-vous des renseignements plus précis suite aux contacts avec le mandataire Judiciaire ?
Poursuite d'activité pour les besoins de la liquidation par exemple...
Dans tous les cas, c'est lui qui représente l'entreprise désormais et qui pourra vous donner des précisions sur votre contrat.
Y-avait-il une disposition de paiement fractionné du prix ou juste du loyer ?
Cordialement,
Q-Compta

[storm]

si la liquidation a été prononcée (c'est un jugemnt qui s'impose à vous) vous ne pouvez plus percevoir les loyers. Il convient de prendre contact avec le mandataire judiciaire pour le paiement des dettes au mieux en sachant que vous n'êtes pas proriétaire mais surtout pour récupèrer les clefs des locaux

[Q-Compta]

Bonsoir,
Il est nécessaire dans tous les cas de bien examiner les dispositions prévues au contrat et de savoir si les loyers étaient bien payés au jour où vous avez eu connaissance de la procédure. Si vous avez des impayés et si le mandataire judiciaire n'a pas résilié à son initiative le contrat, il pourrait être possible de le mettre en demeure de régler les impayés faute de quoi le bail serait résilié. L'intérêt serait alors de pouvoir ensuite déclarer les indemnités de résiliation de bail généralement prévues au CBI.
Il peut en effet décider de poursuivre le contrat s'il est nécessaire à la cession des biens à une autre entreprise par exemple.
Les démarches et les contentieux à ce sujet sont assez variées.
Bon courage.
Cordialement,
Q-Compta

[storm]

Attention il s'agit d'un contrat de crédit bail et pas un bail commercial. Donc dans ce type de contrat il n'y a pas de clause résolutoire et le contrat ne peut être repris ou vendu comme un droit au bail dans le cadre d'un bail commercial.

D'ailleurs je m'étonne que ce type de contrat soit autorisé encore pour les collectivités. Car c'est l'achat de mur à crédit, crédit donné par une collectivité sur x années !

[stephauvergne]

Bonjour et merci pour vos contributions,

Quelques petites choses après diverses recherches : s'agissant d'un contrat administratif aucun délai ne s'impose à nous pour le résilier au regard de l’intérêt général.
Ce type de contrat est toujours autorisé et même encouragé à travers des aides à la création d'ateliers relais.
Tant que le CBI n'est pas résilié les loyers courent et s'ajoutent à la dette c'est au mandataire de le résilier au plus vite.
Pour l’occasion il y aurait un éventuel repreneur et nous sommes en pourparlers avec lui.

Voilà merci à tous je vous raconterai la suite

[storm]

Un crédit bail n'est pas un contrat administratif.(tribunal d'instance) En principe on prévoit un cautionnement. Ce crédit bail sert à acquérir des locaux par le biais d'un crédit. Donc les loyers correspondent à des échéances de crédit qui viennent abonder cette aquisition. Si la société ne peut honorer ces paiments vous devez agir comme une banque. Vous devez sans tarder saisir le mandataire judiciaire en lien avec votre trésorier qui logiquement a du mettre en place des procédures de recouvrement, saisie, huissier.....

[stephauvergne]

Bonsoir,

Le contrat de crédit bail peut prendre la forme d'un contrat administratif lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier réalisé par une CT et remise en "location vente" à un tiers.

Nous en sommes à notre 2e contrat de ce type est dans le Département cette forme est très développée.