Bonjour,
Dans notre commune, le conseil municipal a pris une délibération pour qu'il n'y ait plus que des concessions trentenaires.
Une administrée est venue réclamer une concession perpetuelle pour sa mère en s'appuyant sur le fait que le tribunal (ou elle venait de passer deux heures), lui
aurait répondu que cela existait toujours.Elle me dit que la mairie est "hors la loi" de les obliger à prendre uniquement des concessions de 30 ans.
Le maire voudrait présenter sa demande au prochain conseil et ma question est la suivante : cette personne peut elle obtenir sa concession perpetuelle malgré une délib ?
Merci d'avance pour vos réponses et si vous avez des textes sur lesquels m'appuyer je suis preneuse car pas trop au point pour le dossier "cimetière".
Bon lundi !
Concession perpetuelle
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Re: Concession perpetuelle
Les concessions funéraires existent toujours, à condition qu'il y ai une délib du conseil municipal qui les prévoie.Votre conseil municipal ayant pris une délib pour ne délivrer que des concessions trentenaires, la personne ne peut en obtenir une d'une autre durée qui n'existe pas sur votre commune. CGCT L.2223-13 et 14
Re: Concession perpetuelle
Merci de votre réponse, je vais m'appuyer sur les articles indiqués.
Bonne journée !
Bonne journée !