Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Suite à un refus de certificat de conformité tout à fait justifié de la part de la préfecture que ce passe-t-il? Est ce au propriétaire de la maison ou au promoteur alors que le propriétaire a emmenagé dans les lieux de déposer un certificat modificatif pour rendre la maison conforme?
Merci pour cette précision,
De plus, si c'est au promoteur, si il ne fait rien n'est-il pas pénalisé?
Les travaux sont faisables mais cela représente beaucoup de travail (déplacer une fenêtre), refaire le crépi, le carrelage, la peinture...
Qui est le demandeur du permis de construire (le promoteur ou le propriétaire)?
si l'on considère que les travaux ne peuvent être effectués à la vue de la difficulté rencontré, qui fait le pv et à qui (le propriétaire n'étant pas responsable puisque c'est les sous traitant du promoteur qui n'ont pas respecté les plans).
Le demandeur du permis est celui qui fait la demande sur l'imprimé du PC et qui le signe.
Le PV doit être fait par le service instructeur ( agent assermenté et commissionné par l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme)
