Bonjour,
Notre collectivité souhaite participer à la protection sociale de ses agents sur le risque santé (mutuelle). J'ai la liste des mutuelles labellisées
J'ai lu le topic ouvert sur ce sujet, mais je souhaiterais avoir des précisions sur la procédure à suivre pour la mettre en place
De quelle manière procéder?
Je suppose que le conseil municipal doit délibérer sur le sujet, mais est ce la seule chose à faire?
Dans le détail:
- le conseil municipal peut il exclure certaines mutuelles ou son accord vaut pour toutes les mutuelles labellisées et celles à venir?
- est ce la mutuelle ou certains contrats de mutuelles qui sont labellisés?
- l'agent peut il garder son contrat actuel si sa mutuelle est devenue labellisée?
- il faut fixer un taux de participation: libre entre 1% et 100%?
- il y a t-il un plafond ? (tous les agents ne payant pas la même chose)
- est ce que tous les agents: droit public ( titulaires et non titulaires?) et droit privé sont concernés? Le conseil municipal peut il en exclure?
Une fois la délibération adoptée, il n' y a plus qu'à ajouter la participation au logiciel de paye ou il y a t-il un papier à faire remplir à l'agent?
Concernant techniquement l'octroi de la participation:
- un agent en congé (dispo, parental...) et qui n'a plus de traitement, peut il continuer à prétendre à une participation?
- les agents doivent ils obligatoirement demander que leur mutuelle soit prélevée sur leur salaire pour prétendre à une participation de la collectivité? ou la collectivité peut elle verser une participation si l'agent verse à sa mutuelle de son côté?
Merci à tous ceux qui pourront apporter un éclairage
Procédure participation employeur mutuelle agents
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Procédure participation employeur mutuelle agents
Oui, délibération du conseil municipal avec avis préalable du CTP.
- le conseil municipal peut il exclure certaines mutuelles ou son accord vaut pour toutes les mutuelles labellisées et celles à venir?
Non, pas d'exclusion.
- est ce la mutuelle ou certains contrats de mutuelles qui sont labellisés?
Ce sont les contrats qui sont labellisé, pas les opérateurs.
- l'agent peut il garder son contrat actuel si sa mutuelle est devenue labellisée?
A voir avec la mutuelle
- il faut fixer un taux de participation: libre entre 1% et 100%?
Non, pas un taux mais un montant.
- il y a t-il un plafond ? (tous les agents ne payant pas la même chose)
Oui, égal au montant de la cotisation
- est ce que tous les agents: droit public ( titulaires et non titulaires?) et droit privé sont concernés? Le conseil municipal peut il en exclure?
Bonne question.
Tout est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
- le conseil municipal peut il exclure certaines mutuelles ou son accord vaut pour toutes les mutuelles labellisées et celles à venir?
Non, pas d'exclusion.
- est ce la mutuelle ou certains contrats de mutuelles qui sont labellisés?
Ce sont les contrats qui sont labellisé, pas les opérateurs.
- l'agent peut il garder son contrat actuel si sa mutuelle est devenue labellisée?
A voir avec la mutuelle
- il faut fixer un taux de participation: libre entre 1% et 100%?
Non, pas un taux mais un montant.
- il y a t-il un plafond ? (tous les agents ne payant pas la même chose)
Oui, égal au montant de la cotisation
- est ce que tous les agents: droit public ( titulaires et non titulaires?) et droit privé sont concernés? Le conseil municipal peut il en exclure?
Bonne question.
Tout est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Re: Procédure participation employeur mutuelle agents
Merci pour ces précisions,
Pour l'avis préalable au Comité Technique Paritaire, une simple lettre suffirait?
Les CTP se réunissent sur des délais parfois longs et notre conseil municipal se réunit d'ici 15j, il semblerait que la consultation du CTP pour une labellisation soit une possibilité (dans un souci de dialogue social) et non une obligation
Quelqu'un pourrait il le confirmer?
Merci
Pour l'avis préalable au Comité Technique Paritaire, une simple lettre suffirait?
Les CTP se réunissent sur des délais parfois longs et notre conseil municipal se réunit d'ici 15j, il semblerait que la consultation du CTP pour une labellisation soit une possibilité (dans un souci de dialogue social) et non une obligation
Quelqu'un pourrait il le confirmer?
Merci
Re: Procédure participation employeur mutuelle agents
J'aurais également besoin de précisions concernant la procédure à suivre si le choix de la collectivité se porte sur la procédure de labellisation du risque santé :
- doit on dissocier le choix des risques et de la procédure, de celui du montant alloué par la collectivité ?
En d'autres termes, la collectivité doit elle prendre 2 délibérations ?: (une sur le choix des risques (santé et/ou prévoyance) et de la procédure (labellisation ou convention de participation) ; une sur le montant de la participation)
ou tout peut être réuni dans une seule délibération ?
- le CTP du centre de gestion doit être consulté et si c'est le cas à quel moment (avant la délibération du conseil ou peut il l'être après) ?
Merci
- doit on dissocier le choix des risques et de la procédure, de celui du montant alloué par la collectivité ?
En d'autres termes, la collectivité doit elle prendre 2 délibérations ?: (une sur le choix des risques (santé et/ou prévoyance) et de la procédure (labellisation ou convention de participation) ; une sur le montant de la participation)
ou tout peut être réuni dans une seule délibération ?
- le CTP du centre de gestion doit être consulté et si c'est le cas à quel moment (avant la délibération du conseil ou peut il l'être après) ?
Merci
Re: Procédure participation employeur mutuelle agents
pour la protection l'agent (pas de la famille) !bazekefro a écrit :- il y a t-il un plafond ? (tous les agents ne payant pas la même chose)
Oui, égal au montant de la cotisation
Re: Procédure participation employeur mutuelle agents
sim_v fait bien de souligner ce point car j'ai un agent dans ce cas là, il cotise à sa mutuelle pour toute sa famille
La participation étant un montant et non un pourcentage, les autres agents ne sont pourtant pas lésés, mais va t-il devoir prendre un contrat de mutuelle uniquement pour lui?
La participation étant un montant et non un pourcentage, les autres agents ne sont pourtant pas lésés, mais va t-il devoir prendre un contrat de mutuelle uniquement pour lui?
Re: Procédure participation employeur mutuelle agents
Dans ton cas, ton agent sera lésé par rapport à l'ancien système.
- Avant : % sur l'ensemble du contrat
- Maintenant forfait UNIQUEMENT sur la cotisation de l'agent.
Il n'est pas obligé de prendre un contrat pour lui. Il peut garder l'actuel.
- Avant : % sur l'ensemble du contrat
- Maintenant forfait UNIQUEMENT sur la cotisation de l'agent.
Il n'est pas obligé de prendre un contrat pour lui. Il peut garder l'actuel.