Bonjour,
je reviens sur l'épineuse question de l'emprunt pour le financement de la construction d'un équipement.
sont-ils exclus du CMP ?
Doit-on faire une consultation et si oui, les seuils ( notamment liés au coût de la prestation c'est à dire les intérêts), sont à prendre annuellement ?
Sachant d'autre part, que je vais faire des emprunts à court, moyen et long terme,( en fonction du versement des subventions) dois-je compiler les coûts ??
Merci de vos réponses
procédure mise en concurrence emprunt
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: procédure mise en concurrence emprunt
Bonsoir
PARTIE 2 - ARTICLE 3 EXCLUSIONS :
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 :
5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales.
Néanmoins l'Europe n'est pas d'accord et du coup le Sénat préconise (on rêve....) :
la Commission européenne conteste l'exclusion générale des emprunts du champ d'application du nouveau code français des marchés publics (article 3-5°). Elle a donc saisi, en février 2004, la Cour européenne de justice d'une plainte visant à faire constater (et sanctionner) cette infraction présumée au droit communautaire. Sans attendre la décision de la Cour, il est conseillé aux collectivités territoriales de faire preuve de la plus grande prudence en ce domaine. Pour la conclusion d'un contrat d'emprunt d'un montant supérieur au seuil communautaire, on peut ainsi leur recommander d'appliquer directement les règles de passation définies par les directives européennes, sous peine de voir, le cas échéant, ce contrat annulé par le juge opportunément saisi par un soumissionnaire (évincé mais néanmoins) bien informé.
http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-010.html
Ici un article fort interressant
http://www.localtis.fr/cs/ContentServer ... 5645218327
Le débat fait également rage pour savoir s'il faut tout computer (emprunt + interêt) : la sagesse voudrait de tout prendre en compte....
Je vous laisse lire et apprécier....je reste à votre écoute en cas de question
Cordialement
PARTIE 2 - ARTICLE 3 EXCLUSIONS :
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 :
5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales.
Néanmoins l'Europe n'est pas d'accord et du coup le Sénat préconise (on rêve....) :
la Commission européenne conteste l'exclusion générale des emprunts du champ d'application du nouveau code français des marchés publics (article 3-5°). Elle a donc saisi, en février 2004, la Cour européenne de justice d'une plainte visant à faire constater (et sanctionner) cette infraction présumée au droit communautaire. Sans attendre la décision de la Cour, il est conseillé aux collectivités territoriales de faire preuve de la plus grande prudence en ce domaine. Pour la conclusion d'un contrat d'emprunt d'un montant supérieur au seuil communautaire, on peut ainsi leur recommander d'appliquer directement les règles de passation définies par les directives européennes, sous peine de voir, le cas échéant, ce contrat annulé par le juge opportunément saisi par un soumissionnaire (évincé mais néanmoins) bien informé.
http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-010.html
Ici un article fort interressant
http://www.localtis.fr/cs/ContentServer ... 5645218327
Le débat fait également rage pour savoir s'il faut tout computer (emprunt + interêt) : la sagesse voudrait de tout prendre en compte....
Je vous laisse lire et apprécier....je reste à votre écoute en cas de question
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: procédure mise en concurrence emprunt
Bonjour,
Pour information l'année dernière Ma préfecture a rejeté ma délibération concernant un emprunt parce que je n'ai pas fait figurer sur celle ci le résultat de la consultation. La Préfecture m'a même dit qu'il fallait au moins interroger 2 établissements bancaires.
Dans mon cas je n'avais qu'un emprunt et il a fallu que je fasse apparaitre sur la délibération le montant, de l'emprunt, le taux, le cout total, les frais de dossier etc ...
Pour information l'année dernière Ma préfecture a rejeté ma délibération concernant un emprunt parce que je n'ai pas fait figurer sur celle ci le résultat de la consultation. La Préfecture m'a même dit qu'il fallait au moins interroger 2 établissements bancaires.
Dans mon cas je n'avais qu'un emprunt et il a fallu que je fasse apparaitre sur la délibération le montant, de l'emprunt, le taux, le cout total, les frais de dossier etc ...