Non respect du PLU...

alice · Message par **alice** » lun. 11 sept. 2006 11:11

Bonjour,

Un habitant réalise des logements supplémentaires dans un ancien grand appartement, sans créer du stationnement... Ils ne respectent pas l'article 12.

Aucun PC n'a été déposé, et ils sont dans leur droit à ce niveau là (pas besoin de PC pour créer des appartement suppl)mais... Est ce qu'on peut le poursuivre au TA pour le stationnement ?

Merci.

kenziner · Message par **kenziner** » lun. 11 sept. 2006 21:40

Il doit en effet, comme le Conseil d'Etat l'a jugé à plusieurs reprises, respecter les règles de stationnement prévu au POS/PLU sous peine d'infraction aux règles d'urbanisme, même si les travaux n'emportent pas l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation.

akben · Message par **akben** » ven. 20 oct. 2006 13:08

Le non respect de l'article du PLU oblige à dresser procès verbal d'infraction à l'encontre de l'auteur des travaux conformément à l'article L480-4 du code de l'urbanisme et le transmettre au Procureur de la république(Contentieux pénal du droit des sols) L'agent qui dresse PV doit être assermenté conformément aux articles R160-1 et R480-3 du code de l'urbanisme.

AKBEN