Bonjour,
On ne certifie des copies conformes à l'orginal que pour l'étranger, me semble-t-il ?
Que faire si un administré nous demande de lui certifier conforme à l'orginal une copie de carte grise par exemple ?
Quelles sont les références légales dans ce domaine ?
Merci de m'éclairer...
copies certifiées conformes
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: copies certifiées conformes
Ma foi, le service-public.fr est vraiment bien fait pour ce genre de cas. 
Donc hop: http://vosdroits.service-public.fr/F1412.xhtml
Et au bas de la page la référence légale, re-hop: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... eTexte=vig
Donc hop: http://vosdroits.service-public.fr/F1412.xhtml
Et au bas de la page la référence légale, re-hop: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... eTexte=vig
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: copies certifiées conformes
Merci !!
bonne journée.
bonne journée.