Comment institue t'on un DPU? J'ai lu que cela se faisait par simple délibération. Est-ce si simple? J'imagine qu'il y a un peu plus de conditions???!!! Je pose cette question car le maire de ma petite commune (environ 300 hbts) souhaite instituer un DPU. Pour info on a une carte communale.
Merci de vos réponses
DPU
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Re: DPU
Bonjour,
C'est effectivement possible, l'article Article L211-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit que :
"Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée."
Néanmoins l'objet et le périmètre du DPU est plus restreint que dans le cas d'une commune dotée d'un PLU.
C'est effectivement possible, l'article Article L211-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit que :
"Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée."
Néanmoins l'objet et le périmètre du DPU est plus restreint que dans le cas d'une commune dotée d'un PLU.
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GWEN-MARIE
- Messages : 139
- Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19
Re: DPU
"Néanmoins l'objet et le périmètre du DPU est plus restreint que dans le cas d'une commune dotée d'un PLU."
Le périmètre est donc défini par l'objet du DPU si je comprends bien? Ensuite peut on être "retoqué" si l'objet du DPU n'est pas suffisamment motivé? A qui doit on transmettre que l'on a institué un DPU? Ensuite, en pratique, comment cela se passe quand on a connaissance d'une transaction dna sle périmètre? Beaucoup de questions, je sais!!!
Le périmètre est donc défini par l'objet du DPU si je comprends bien? Ensuite peut on être "retoqué" si l'objet du DPU n'est pas suffisamment motivé? A qui doit on transmettre que l'on a institué un DPU? Ensuite, en pratique, comment cela se passe quand on a connaissance d'une transaction dna sle périmètre? Beaucoup de questions, je sais!!!
Re: DPU
1/ Exactement, contrairement aux communes dotées d'un PLU qui arrêtent un périmètre de DPU et préempte en cas de projet, les communes en carte communale arrêtent un périmètre de DPU au regard d'un projet, au cas par cas.
2/ Retoqué ? Par le contrôle de légalité, c'est une possibilité, mais ce n'est pas le plus grave. Le risque c'est de préempter sur la base d'une délibération illégale et d'engager la responsabilité de la commune dans un contentieux qui peut être très couteux.
3/ Pour la procédure consultez les articles R 211-1 et suivant CU
4/ En cas de vente dans le périmètre institué : articles L 213-2 et suivant + R 213-4 et suivant CU.
2/ Retoqué ? Par le contrôle de légalité, c'est une possibilité, mais ce n'est pas le plus grave. Le risque c'est de préempter sur la base d'une délibération illégale et d'engager la responsabilité de la commune dans un contentieux qui peut être très couteux.
3/ Pour la procédure consultez les articles R 211-1 et suivant CU
4/ En cas de vente dans le périmètre institué : articles L 213-2 et suivant + R 213-4 et suivant CU.