Bonjour,
Une question, quelles sont les démarches à accomplir pour mettre en vente un terrain communal (en agence) ?
vente d'un terrain communal
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Bastienmaurice
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- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: vente d'un terrain communal
C'est un contrat soumis au CMP.
ici intervention un sénateur à ce sujet : http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-se ... liere.html
confirmé ici : http://www.onb-france.com/publica/La-ve ... x-par.html
ici intervention un sénateur à ce sujet : http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-se ... liere.html
confirmé ici : http://www.onb-france.com/publica/La-ve ... x-par.html
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Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: vente d'un terrain communal
Merci Ester