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David44 a écrit :Attention au caveau provisoire, si durée de dépôt de plus de 6 jours il faut un cercueil hermétique. CGCT R2223-26
Si le dépôt en caveau provisoire est "choisi" à cause d'un litige familial au sujet d'une concession de famille et que l'affaire doit aller devant le Tribunal, le dépôt est censé durer moins de 6 jours puisque normalement le Tribunal répond sous 48 heures donc cercueil normal accordé.
Sauf que si le litige dure et que le délai de 6 jours est dépassé... Quelle est la procédure ? Au bout de 6 jours inhumation en terrain commun qu'on peut concéder ensuite ? (nous n'avons pas de carré "terrain commun", nos terrains communs sont parmi nos terrains concédés).
Chez nous aussi on mélange les différentes formes de sépultures, en terrain concédé et en terrain commun.Mais on ne peut pas concéder un terrain commun ou le transformer en concession s'il est "occupé" par un corps. Toute concession doit être délivrée libre, c'est à dire vierge de tout corps. Il y a une jurisprudence de 1960.
Il faut essayer d'être prudent si on a des doutes. Si vous avez déjà mis la bière dans le CP, il faudra de toute façon inhumer la personne sans la changer de cercueil. La durée maximale dans un CP est d'un an.
Je viens de faire une formation et la formatrice nous a dit qu'on peut concéder un terrain commun à la famille de la personne inhumée à cet endroit...
Et elle nous a dit que le délai maxi en caveau provisoire est de 6 mois...
Article R2213-29
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 28
Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35.
Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive.
L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39
Désolé pour la durée du CP, je me suis trompé, c'est bien 6 mois. Par contre je maintiens pour le terrain commun arrêt sieur Coste, c'est une jurisprudence constante. Je reviens également de formation sur le contentieux funéraire avec Philippe DUPUIS (le spécialiste français en second du funéraire après Damien DUTRIEUX). On s'est rendu compte lors de cette formation, que certains intervenants territoriaux avaient des lacunes. Certains stagiaires ont donnés pas mal d'exemples d'erreur commises en formation.
Attention, tout le funéraire ne se trouve pas dans le CGCT. Les jurisprudences sont très nombreuses
Si je comprend bien : une famille fait le choix d'une inhumation en terrain commun au moment du décès pour des raisons financières par exemple.
Si 2 ans après cette même famille souhaite acquérir une concession pour ce défunt il faudra l'exhumer pour le réinhumer à un autre emplacement libre de tout corps ?
La formatrice que j'ai eu l'autre jour me répond ce qui suit :
La décision du tribunal Administratif de LILLE 11/03/1999 BELKACEM KHEDDACHE c/ Commune de Maubeuge a reconnu le droit pour une commune de convertir une sépulture établie en terrain commun en concession. Et voilà, c’est le Conseil Municipal qui décide.
C'est pas que je veux absolument avoir raison mais je veux être sûre de ne pas faire de boulettes
l’inhumation par erreur du corps d’une personne étrangère à la famille titulaire de la concession a certes engagé la responsabilité de l’Administration, mais n’a pas constitué aux yeux du juge administratif, une emprise irrégulière (TA Lille, 11 mars 1999, M. Belkacem Kheddache, Mme Dehbia Kheddache c/ Cne de Maubeuge : AJDA 1999, p. 1026, note D. Dutrieux). Le jugement du TA de Lille à jugé une atteinte aux droits des titulaires d'une concession funéraire. Ce qui n'est pas la même chose.
Autrement : Conseil d'état Cordier en 1962, confirme la jurisprudence de 1960. De plus on ne peut convertir qu'une concession et un terrain commun n'est pas une concession. Pour qu'il y est concession il faut un contrat entre 2 parties, ce qui n'est pas le cas pour 1 terrain commun.
pas trouvé cet arrêt du sieur Coste faisant jurisprudence...
mais je veux être sûre de ne pas faire de boulettes 