Bonjour,
Un vétérinaire nous fait parvenir une facture de soins pour un chat qui aurait été renversé sur la commune (?).
Depuis l'animal est décédé suite à l'opération, il n'a semble t il pas de propriétaire, et le Maire refuse de règler la facture.
Il me demande de trouver un texte obligeant la commune à règler ces frais.
Quelqu'un a t il été confronté à cette situation ? Le vétérinaire a déjà envoyé 3 relances.
Bonne journée et merci d'avance de m'éclairer sur la question !
Chat accidenté et facture vétérinaire
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Re: Chat accidenté et facture vétérinaire
pour info :
Le ramassage des animaux sauvages morts sur la route.
Selon une réponse ministérielle n° 41503 parue au Journal Officiel du Sénat du 19 mars 2001, les communes doivent disposer d'un service d'enlèvement d'animaux tués sur les routes avec un stockage temporaire, les cadavres étant ensuite repris par la société d'équarrissage. A cet effet le maire doit aviser cette société dans les 12 heures de la découverte du cadavre qui doit l'enlever dans les 24 heures. Cette procédure s'applique aux animaux juridiquement considérés " res
nullus ".
Les animaux de moins de 40 kilos.
Le règlement sanitaire départemental type interdit de déposer les cadavres d'animaux sur la voie publique et dans les poubelles ou décharges, ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres ou de les enfuir d'une façon générale à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des
sources etc.
L'article 226-6 du code rural précise en outre: "il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à un équarrisseur n'est pas obligatoire, (c'est-à-dire les animaux dont le poids est inférieur à 40 kg). "
Cet article précise que leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé dans les conditions du règlement sanitaire départemental. Il est aussi possible de remettre le cadavre ou le lot de cadavres s'il pèse moins de 40 kilos à une personne agréée pour l'élimination des cadavres.
Le ramassage des animaux sauvages morts sur la route.
Selon une réponse ministérielle n° 41503 parue au Journal Officiel du Sénat du 19 mars 2001, les communes doivent disposer d'un service d'enlèvement d'animaux tués sur les routes avec un stockage temporaire, les cadavres étant ensuite repris par la société d'équarrissage. A cet effet le maire doit aviser cette société dans les 12 heures de la découverte du cadavre qui doit l'enlever dans les 24 heures. Cette procédure s'applique aux animaux juridiquement considérés " res
nullus ".
Les animaux de moins de 40 kilos.
Le règlement sanitaire départemental type interdit de déposer les cadavres d'animaux sur la voie publique et dans les poubelles ou décharges, ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres ou de les enfuir d'une façon générale à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des
sources etc.
L'article 226-6 du code rural précise en outre: "il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à un équarrisseur n'est pas obligatoire, (c'est-à-dire les animaux dont le poids est inférieur à 40 kg). "
Cet article précise que leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé dans les conditions du règlement sanitaire départemental. Il est aussi possible de remettre le cadavre ou le lot de cadavres s'il pèse moins de 40 kilos à une personne agréée pour l'élimination des cadavres.
Re: Chat accidenté et facture vétérinaire
Je dirais à la rigueur que c'est au véto à trouver ce texte.
Il a pris sur lui de tenter de sauver cet animal, le sachant sans doute sans propriétaire (attention je critique pas hein, j'aurais fait la même en tant que véto...et c'est bien pour ça que je le suis pas au final, vétérinaire...), en quoi la commune en serait-elle responsable ?
Je ne parle pas là de texte de loi (j'en ai pas les compétences malheureusement), mais de mon point de vue, le véto exige de vous un règlement, à lui de dire, légalement et texte à l'appui en quoi vous en êtes "responsable"
Aghui', vétérinaire à découvert
Il a pris sur lui de tenter de sauver cet animal, le sachant sans doute sans propriétaire (attention je critique pas hein, j'aurais fait la même en tant que véto...et c'est bien pour ça que je le suis pas au final, vétérinaire...), en quoi la commune en serait-elle responsable ?
Je ne parle pas là de texte de loi (j'en ai pas les compétences malheureusement), mais de mon point de vue, le véto exige de vous un règlement, à lui de dire, légalement et texte à l'appui en quoi vous en êtes "responsable"
Aghui', vétérinaire à découvert
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ISABELLE34
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Re: Chat accidenté et facture vétérinaire
Qui a emmené le chat chez le vétérinaire ? Un élu ou un particulier ? Dans ma commune, si nous trouvons un animal errant, un élu (ou un agent communal) est seul autorisé à l'emmener au refuge (avec lequel nous sigons une convention chaque année). S'il s'agit d'un animal blessé, le refuge (faute de bénévoles disponibles) nous indique chez quel vétérinaire l'emmener.