Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Nous venons de recevoir une DIA concernant un terrain sur lequel il y a partiellement un emplacement réservé et j'ai deux petites questions:
- La commune peut-elle préempter seulement sur la partie du terrain où est situé l'emplacement réservé ou doit-elle préempter sur l'ensemble du terrain ?
- La commune doit-elle suivre l'estimation de France Domaine ou a-t-elle une marge de manœuvre sur le prix ?
Vous devez préempté l'ensemble de la parcelle. Vous devez faire l'estimation des domaines (si supérieur à 75 000 €) mais vous n'êtes pas tenu par cette estimation.
