Division d’une unité foncière dans le cadre d’un permis de c

[Malinette]

Bonjour,

Je suis instructrice du Droit des Sols dans une collectivité, et je me pose une question :

Une personne a un projet de diviser une unité foncière en deux afin de réaliser la construction d’un bâtiment. L’idée est de déposer un permis de construire avec un plan du géomètre montrant la future division, et de l’instruire avec les futures limites foncières. Est-ce possible et dans quel cadre ? L'opération ne comportant qu'un bâtiment, nous ne pouvons pas demander un permis valant division (article R431-24 du CU).

Par ailleurs, cela ne semble pas rentré dans le cadre d'une division primaire car elle ne s'effectue qu’après obtention d’un permis de construire instruit sur l’unité foncière avant division.

Merci d'avance pour vos réponses

[Emmanuel Wormser]

pour l'instant, un PC s'instruit sur le "terrain" donc sur l'unité foncière...

[jmltopo]

Et cela peut donc très bien être une division primaire .....et il n'y a pas besoin de "montrer" la division!

[Emmanuel Wormser]

sauf MI évidemment...

[Malinette]

Mais justement la personne ne souhaite pas que le PC soit instruit sur l’unité foncière initiale mais celle future, donc ne pas faire une division primaire par la suite.
Pour cette personne, je ne vois que 2 possibilités, afin que son permis soit instruit sur l’emprise de la parcelle future :
- soit déposer une DP pour la division parcellaire et ensuite à la délivrance de cette dernière nous déposer le permis construire sur la nouvelle parcelle.
- Ou bien enregistrer la nouvelle parcelle au cadastre et ensuite déposer un PC en Mairie avec la nouvelle référence de cette dernière, comme le permet le nouvel article R442-2 du CU.
Voyez-vous une autre possibilité ?
Merci

[jmltopo]

Bonsoir
La première solution est bonne, la seconde presque une fraude ......même si cela fait plus de 50 ans que cela se fait!

[Malinette]

Bonsoir,
En quoi cela pourrait être une fraude si un article du CU (R442-2) le permet ?

[jmltopo]

La "division" suppose vente et pas division cadastrale!
Et la vente se fera au mépris du L480-4-1 et donc 15000 euros d'amende
Et ..... Si le Pc devait être refusé, la nulité de la vente pourra être invoqué en fonction des L 480-15 et 16 du curb
Et .... Tout celà en espérant que le POS/Plu n'évolue pas avant le PC!
Bref..... Si votre administré veut prendre le risque, il vous faudra trouver in géomètre-expert et un notaire qui of veuille aussi!
Pourquoi ne pas faire simple?
Une DP ou une division primaire si ce n'est pas une maison individuelle!
Sacré R442-2! Ça commence!