Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Une personne a déposé une DP dans notre commune, pour créer une ouverture donnant sur une cour commune. Y a t-il des formalités particulières à respecter ou des pièces à demander en plus des pièces classiques quand le projet porte sur une cour commune ? (Sachant que la façade sur laquelle sera créée l'ouverture en question possèdent déjà deux ouvertures)
Sachant que je pensais accepter la DP en l'état et que c'est ma responsable qui m'a alerté sur ce dossier, le délai est déjà bien entamé ...
Merci de me répondre le plus rapidement si possible !
Vous pouvez informer le demandeur de l’éventuelle illégalité de cette ouverture au regard des dispositions du code civil (art. 676 et suivants) mais il ne vous appartient pas de prendre en compte ces mêmes dispositions dans le cadre de votre instruction.
Merci de cette réponse rapide ! Donc si j'ai bien compris, j'accepte la DP et préviens juste le demandeur qu'il ferait mieux de se mettre d'accord avec ses voisins avant de commencer les travaux ?
ah non, on ne va pas recommencer avec les servitudes de cour commune !
ne confondons pas cour commune au sens de la copropriété et servitude de cour commune au sens du Code de l'urbanisme ...
Désolée de ranimer un sujet apparemment vu et revu, mais je viens de débuter et pour moi il n'a rien de redondant !!
Tout ce que je sais, c'est qu'en tout cas les cours communes ont l'air d'inquiéter vivement ma responsable et l'élu à l'urbanisme, je ne souhaite donc pas commettre d'impair ...
Du coup je vais en profiter pour faire une recherche sur l'historique du forum pour approfondir mes connaissances sur le sujet vu qu'il a du être bien évoqué
Bonjour
S'il s'agit d'une "cour commune" au sens de la copropriété ou de l'indivision, il m'apparait qu'il convient d'instruire la DP en fonction du périmètre de l'unité foncière déclaré.
Et celui-ci n'englobe pas cette "cour commune" de vérifier si des ouvertures sont autorisés par le POS/Plu en limite!
Le reste c'est du civil!
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