Formalité préalable à la construction d'un pont.

[fabrisou]

Bonjour,

Savez-vous s'il faut une autorisation d'urbanisme pour la construction d'un pont d'environ 30 mètres de longueur dans un secteur non sauvegardé mais situé en OIN? En 2007, il existait l'article R. 421-3 b du code de l'urbanisme mais il a disparut dans celui de 2012.

Plus largement, quelles normes encadrent la construction d'un pont? Il y a t'il des formalités préalables (autres que celles de l'urbanisme) à effectuer? La mairie a t'elle un droit de regard sur un tel projet et que doit-elle vérifier?

Merci d'avance de votre attention

Fabrice

[Prune 37]

Bonjour,
Si c'est un pont au-dessus d'un cours d'eau, il est possible que les travaux visent des rubriques de la nomenclature de la Loi sur l'Eau (piles de pont dans le lit du cours d'eau, culées sur les berges ou tout simplement engins temporairement dans le lit de la rivière). Si c'est le cas, il faut vous rapprocher de la DDT de votre département qui vous indiquera sous quel régime sont vos travaux (RL, décla ou autorisation) et quel type de dossier doit être fait.
Prune

[fabrisou]

merci de votre réponse. Malheureusement, il n'existe pas de cours d'eau à proximité..

[Emmanuel Wormser]

qui êtes vous dans le projet ?

[fabrisou]

L'entité qui veut construire ce pont est un golf national.

[Emmanuel Wormser]

dois je répéter ma question ?

[fabrisou]

Alors si j'ai bien compris votre question... , le golf souhaite savoir si la mairie doit donner des autorisations, peut imposer des prescriptions (urbanisme, pouvoir de police du maire...) pour ce genre de construction.

[Emmanuel Wormser]

vous êtes la mairie, le golf, un opposant ?
que va surplomber cet ouvrage ?

[fabrisou]

le golf veut construire ce pont et le terrain se situe sur notre commune.

[Emmanuel Wormser]

dernière tentative !

vous êtes
le golf ?
la mairie (élu ou service instructeur) ?
un opposant au projet ?

[fabrisou]

la mairie

[Emmanuel Wormser]

eh ben !

le golf va devoir présenter un dossier à l'autorité environnementale pour déterminer si le projet qu'il envisage est soumis ou pas à étude d'impact cas par cas (voir 7° a) deuxième colonne de l'annexe du R122-2 du Code de l'environnement...). S'il y a étude d'impact, il y aura enquête publique où la commune pourra s'exprimer.

par ailleurs, que va surplomber le pont ?

[fabrisou]

il va surplomber une voie communale

[Emmanuel Wormser]

la commune va donc devoir accorder soit une autorisation d'occupation du domaine public, précaire et révocable, soit organiser une division en volume avec un volume déclassé à céder au golf..., soit... accorder une servitude de passage en surplomb...conditionnée au fait que sont respectées les dispositions du L2122-4 du CG3P.

[fabrisou]

Merci M. Wormser. Je sens qu'il va s'agir d'un beau cas pratique.