Bonjour,
suite à une délibération complémentaire modifiant le régime indemnitaire de l'ensemble du personnel, avons nous l'obligation d'établir un nouvel arrêté portant sur ces modifications et le notifier à chaque agent?
sachant que depuis la mise en place en 99 du régiment indemnitaire, il y a toujours eu une délibération + un arrêté notifé à chaque agent
merci pour vos réponses
IEMP
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Re: IEMP
le Conseil décide du régime à verser à chaque grade dans la collectivité, et détermine un taux ou minima ou maximum,
c'est le Maire ou le président qui décide par arrêté quel taux il donne à chaque agent en respectant bien les directives de la délibération.
chaque agent est notifié s'il y a un changement dans son régime indemnitaire, puisqu'il s'agit là d'un arrêté nominatif, en sachant que ce type d'arrêté doit être transmis en perception au moment du versement de la 1er paie intégrant les modifications ou l'octroi d'un R.I., cet arrêté n'est pas transmissible au contrôle de légalité, ni au centre de gestion. (sauf pour la N.B.I). Allez sur le CDG01 il est bien fait en la matière.
c'est le Maire ou le président qui décide par arrêté quel taux il donne à chaque agent en respectant bien les directives de la délibération.
chaque agent est notifié s'il y a un changement dans son régime indemnitaire, puisqu'il s'agit là d'un arrêté nominatif, en sachant que ce type d'arrêté doit être transmis en perception au moment du versement de la 1er paie intégrant les modifications ou l'octroi d'un R.I., cet arrêté n'est pas transmissible au contrôle de légalité, ni au centre de gestion. (sauf pour la N.B.I). Allez sur le CDG01 il est bien fait en la matière.