Rétrocession voirie d'un lotissement privé, quelle procédure

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer la procédure pour rétrocéder la voirie et l'éclairage d'un lotissement privé ?
Le Maire a souhaité donner un nom aux rues du lotissement bien qu'il soit privé. Les premiers propriétaires utilisent ces rues là mais elles en sont pas connues au cadastre.
Sur un précédent lotissement, la commune avait acheté à l'euro symbolique la voirie du lotissement. Il ne me semble pas que ce soit la bonne procédure.
Autre question, un propriétaire a construit un petit lotissement sur une parcelle lui appartenant. Il a donné un nom de rue à l'intérieur de son lotissement, que le cadastre ne connait pas.
Quelle démarche puis je lui conseiller de faire pour régulariser la situation ?
Merci d'avance pour votre aide, le notaire, la DDTM, le cadastre et le bureau d'étude qui réalise notre PLU n'ont pas été en mesure de me répondre. J'aimerais faire les choses correctement.
Là le cadastre nous relance sur des problèmes d'adresse, et m'informe ne pas connaitre certaines rues.
Un courrier peut il suffire ?

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer la procédure pour rétrocéder la voirie et l'éclairage d'un lotissement privé ?

qu'est ce qui était prévu dans le PA ?

Le Maire a souhaité donner un nom aux rues du lotissement bien qu'il soit privé. Les premiers propriétaires utilisent ces rues là mais elles en sont pas connues au cadastre.
Sur un précédent lotissement, la commune avait acheté à l'euro symbolique la voirie du lotissement. Il ne me semble pas que ce soit la bonne procédure.

il y a au moins 4 procédures possibles : l'acquisition amiable où l'on distinguera le cas où la cession est prévue dans le PA et celui où elle est envisagée plus tard, le transfert d'office (L318-3), et l'expropriation classique

Autre question, un propriétaire a construit un petit lotissement sur une parcelle lui appartenant. Il a donné un nom de rue à l'intérieur de son lotissement

c'est son droit tant que la voie ne relève pas du domaine communal

, que le cadastre ne connait pas

quelle importance pour le cadastre ? le numéro de parcelle créée lors du lotissement ne lui suffit pas ?

Quelle démarche puis je lui conseiller de faire pour régulariser la situation ?
Merci d'avance pour votre aide, le notaire, la DDTM, le cadastre et le bureau d'étude qui réalise notre PLU n'ont pas été en mesure de me répondre. J'aimerais faire les choses correctement.
Là le cadastre nous relance sur des problèmes d'adresse, et m'informe ne pas connaitre certaines rues.

qu'importe donc ? distinguer les questions relatives aux adresses postales et celles relatives à la dénomination cadastrale...

Un courrier peut il suffire ?

et surtout, changez de bureau d'étude ...

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Il n'y a rien de prévu dans le PA, il y a en revanche un accord verbal avec le maire.
Le lotisseur nous a adressé une demande d'incorporation dans le domaine public de la voirie, des espaces vert et du bassin de rétention. Je n'ai jamais eu l'occasion de faire cette procédure.
Dans notre cas donc, ce serait une acquisition amiable (cession à titre gratuit).

Du coup, il faut prendre une délibération et faire une enquête publique ? sommes nous dans la légalité d'avoir racheté la voirie d'un précédent lotissement à l'euro symbolique ?

Concernant le petit lotissement privé, le propriétaire a fait construire plusieurs maisons sur un seul lot. Il a donné un nom de rue qui n'existe pas, d'après le cadastre, il faudrait qu'il créé la rue.
Même au niveau postal, la rue n'existe pas.

[Emmanuel Wormser]

enquête publique si le lotisseur n'est plus propriétaire des voies...

pour le petit lotissement et la rue fantome : puisqu'il s'agit d'une rue privée, les boites aux lettres sont à l'entrée de l'opération et l'adresse postale est celle du terrain avant lotissement !

[Bastienmaurice]

Merci pour la réponse.