Concernant le notification d'un permis de construire, je m'interroge sur un détail mais qui a son importance en cas de contentieux...
La femme du pétitionnaire m'a envoyé un mail en me précisant qu'elle changeait d'adresse. Par conséquent, au vu de son mail, est-ce que je peux notifier la décision du permis de construire à la nouvelle adresse (qui est d'ailleurs indiquée dans le formulaire du permis de construire comme l'adresse du terrain) et non aux coordonnées du demandeur du formulaire? Est-ce légal?
D'avance merci
Notification à la bonne adresse du pétitionnaire.
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Notification à la bonne adresse du pétitionnaire.
c'est le pétitionnaire qui peut seul demander ça.
répondez par mail que vous voulez confirmation par LRAR signée du pétitionnaire de cette demande... ou notifiez aux deux adresses pour plus de sécurité !
(édit : orthographe)
répondez par mail que vous voulez confirmation par LRAR signée du pétitionnaire de cette demande... ou notifiez aux deux adresses pour plus de sécurité !
(édit : orthographe)
Modifié en dernier par Emmanuel Wormser le jeu. 30 août 2012 14:51, modifié 1 fois.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Notification à la bonne adresse du pétitionnaire.
Merci de cette réponse très claire.