Bonjour,
Nous rencontrons de plus en plus fréquemment la situation suivante :
des parents nous demandent d'inscrire leur(s) enfant(s) dans les écoles de la Commune, avec pour seul justificatif de domicile une attestation d'un tiers certifiant que la famille demandeuse est hébergée chez lui (à titre gracieux).
Malheureusement tous ne sont pas de bonne foi, et certains utilisent ce moyen pour détourner l'obligation de scolarisation dans la commune de résidence, la plupart du temps car c'est plus pratique pour eux que leurs enfants soient scolarisés dans notre commune.
Que pouvons-nous faire en tant que collectivité pour nous prémunir contre ces abus ?
Il paraît délicat d'exiger des justificatifs de domicile, dans la mesure où une famille qui se trouverait réellement dans cette situation n'en aurait pas.
Merci
Obligation de scolarisation dans la Commune
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Laurent_Derrien
- Messages : 21
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2011 17:01
Re: Obligation de scolarisation dans la Commune
Bonjour,
Hélas... même la question ici : http://www.senat.fr/questions/base/2010 ... 12281.html n'a pas trouvé réponse !!!!
En clair, le maire s'il se trouve dans un cas flagrant de changement d'adresse au 1er trimestre qui peut donner lieu à penser que la famille a "fraudé" et abusé de sa confiance, peut seulement agir de la façon suivante :
Donner injonction à la famille de fournir tout justificatif que la location ou l'achat est postérieur à la rentrée scolaire et donc réputé "non connu" à la date de préinscription en mairie.
A la suite de quoi, il peut porter plainte contre la famille car :
Article 441-7 du Code Pénal « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
de falsifier une attestation ou un certificat sincère
de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié
Ce n'est pas simple à gérer, j'y suis confrontée très souvent aussi.... Je pars du principe que les famille sont "honnêtes" et je demande toujours une attestation sur l'honneur à l'hébergeant ou l'article ci-dessus est rappelé pour bien lui ouvrir les yeux sur la fraude. J'ai donc rédigé une attestation "type" sur laquelle figurent le nom du demandeur, les enfants concernés, les nom, adresse des hébergeants, la durée et le motif de l'hébergement. date et signature de tous. En plus, j'exige un justificatif de domicile à agrafer à cette attesttation sur l'honneur. Je peux aussi exiger si la famille était en location sur l'adresse antérieures une attestation du bailleur signifiant le départ ou l'acte de vente du bien.
Hélas... même la question ici : http://www.senat.fr/questions/base/2010 ... 12281.html n'a pas trouvé réponse !!!!
En clair, le maire s'il se trouve dans un cas flagrant de changement d'adresse au 1er trimestre qui peut donner lieu à penser que la famille a "fraudé" et abusé de sa confiance, peut seulement agir de la façon suivante :
Donner injonction à la famille de fournir tout justificatif que la location ou l'achat est postérieur à la rentrée scolaire et donc réputé "non connu" à la date de préinscription en mairie.
A la suite de quoi, il peut porter plainte contre la famille car :
Article 441-7 du Code Pénal « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
de falsifier une attestation ou un certificat sincère
de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié
Ce n'est pas simple à gérer, j'y suis confrontée très souvent aussi.... Je pars du principe que les famille sont "honnêtes" et je demande toujours une attestation sur l'honneur à l'hébergeant ou l'article ci-dessus est rappelé pour bien lui ouvrir les yeux sur la fraude. J'ai donc rédigé une attestation "type" sur laquelle figurent le nom du demandeur, les enfants concernés, les nom, adresse des hébergeants, la durée et le motif de l'hébergement. date et signature de tous. En plus, j'exige un justificatif de domicile à agrafer à cette attesttation sur l'honneur. Je peux aussi exiger si la famille était en location sur l'adresse antérieures une attestation du bailleur signifiant le départ ou l'acte de vente du bien.
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Laurent_Derrien
- Messages : 21
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2011 17:01
Re: Obligation de scolarisation dans la Commune
Merci pour ces conseils.
Jusqu'à présent nous demandions aussi une attestation de l'hébergeant (avec justificatif de domicile), mais ca n'est pas très contraignant. Rédigée sur papier libre, elle n'a pas grande valeur aux yeux des signataires.
Je vais préparer un modèle comme vous l'avez fait.
Et demander un justificatif de départ de l'ancien logement, dans la mesure du possible.
Jusqu'à présent nous demandions aussi une attestation de l'hébergeant (avec justificatif de domicile), mais ca n'est pas très contraignant. Rédigée sur papier libre, elle n'a pas grande valeur aux yeux des signataires.
Je vais préparer un modèle comme vous l'avez fait.
Et demander un justificatif de départ de l'ancien logement, dans la mesure du possible.