bonjour,
un commerçant souhaite organiser une vente au déballage, avec d'autres professionnels + des particuliers, le maire est ok cependant dans la réglementation c'est indiqué que la demande préalable doit être déposée en mairie 15 jrs avant la vente, or j'ai receptionné sa demande et fait son récépissé de dépot de demande aujourd hui sachant que la vente aura lieu le 15 aout prochain, est ce que j'ai eu tort???? (à l'origine sa demande écrite datait de jeudi dernier, mais le tps que le maire se décide, et que la personne me rapporte sa demande de vente au déballage,il s'est passé 7 jours!!!! aurais je du mettre la date du récépissé à la date de jeudi dernier???)
merci pour vos réponses!!!!
vente au déballage
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