Bonjour,
Le Maire peut-il mettre en demeure un riverain de couper/élaguer ses arbres dont les branches dépassent sur le domaine public?
Il s'agit ici d'un espace vert, donc je suppose que l'aricle L2212-2-2 CGCT ne peut s'appliquer.
Connaissez-vous une autre reglementation? Utilisez-vous le L2212-2-2?
Merci d'avance!
Arbres dépassant sur espace public
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monsieurxzy
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 5 juin 2012 18:55
Re: Arbres dépassant sur espace public
ART L 114-1 art L 114-2 et art L 114-5 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
ART L 2212-4 du CGCT
tu as la réponse dans ces articles.
Nous utilisons ceux-ci en plus de celui là L2212-2-2
ART L 2212-4 du CGCT
tu as la réponse dans ces articles.
Nous utilisons ceux-ci en plus de celui là L2212-2-2
Re: Arbres dépassant sur espace public
Bonjour,
Merci pour ces articles. Ceux du code de la voirie s'appliquent donc à de la voirie et celui du CGCT est utilisé en cas de risque pour la population.
Dans le cas présent, les arbres ont des branches qui dépassent sur un espace vert communal. Donc difficile de se servir des servitudes de visibilité... et pas vraiment de risque particulier.
En fait, on en est presque réduit à un maire qui aime bien que chacun soit chez soi!!
Une idée de texte? Ou bien dans ce cas, comme ce n'est pas de la voirie, ce sont lesArticles 671 et 672 du Code civil et Loi du 20 août 1881, comme pour des terrains de privés?
Merci pour ces articles. Ceux du code de la voirie s'appliquent donc à de la voirie et celui du CGCT est utilisé en cas de risque pour la population.
Dans le cas présent, les arbres ont des branches qui dépassent sur un espace vert communal. Donc difficile de se servir des servitudes de visibilité... et pas vraiment de risque particulier.
En fait, on en est presque réduit à un maire qui aime bien que chacun soit chez soi!!
Une idée de texte? Ou bien dans ce cas, comme ce n'est pas de la voirie, ce sont lesArticles 671 et 672 du Code civil et Loi du 20 août 1881, comme pour des terrains de privés?