Bonjour,
Je voudrais savoir comment vous procéder pour l'attribution des numéros de voirie, notamment quand il y a division de terrain ou création de lotissement.
Y a t-il une procédure particulière à respecter ?
Merci d'avance pour vos réponses
Attribution numéro de voirie
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Attribution numéro de voirie
Bonsoir
L'administré en fait la demande écrite au service de l'Urbanisme qui attribue ce numéro sur la base du plan cadastral (utiliser les bis, ter - A,B,C... ou sous division comme 90-1 ; 90-2... si les numéros successifs sont déjà attribués).
La commune a toute liberté pour attribuer un numéro ou un nom de lotissement avec des numéros de résidence "les lilas -immeuble 1" - elle peut aussi dénommer le lotissement "rue... ou Impasse des fleurs - immeuble myosotis, immeuble Orchidée....
Certaines mairies offrent même la plaque "émaillée" aux nouveaux arrivants ayant construit.
Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales, puisqu'il précise notamment que le numérotage est exécuté " dans toutes les communes où l'opération est nécessaire ". Il convient de souligner que, si le numérotage des immeubles constitue un moyen d'ordre et de police générale que le maire peut prescrire en considération du caractère de nécessité que peut présenter une telle opération, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à numéroter les immeubles, la notification du numérotage étant devenue une formalité foncière. S'agissant de l'affectation des numéros pairs et impairs sur les habitations riveraines des voies publiques, les maires attribuent, en principe, pour des motifs d'intérêt général, les numéros pairs d'un côté de la rue et les numéros impairs de l'autre côté. Toutefois, ce numérotage, qui permet de définir sans équivoque l'identification des immeubles, ne revêt aucun caractère obligatoire, cette compétence relevant exclusivement des pouvoirs de police générale du maire. Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 08/05/2003 - page 1553
L'administré en fait la demande écrite au service de l'Urbanisme qui attribue ce numéro sur la base du plan cadastral (utiliser les bis, ter - A,B,C... ou sous division comme 90-1 ; 90-2... si les numéros successifs sont déjà attribués).
La commune a toute liberté pour attribuer un numéro ou un nom de lotissement avec des numéros de résidence "les lilas -immeuble 1" - elle peut aussi dénommer le lotissement "rue... ou Impasse des fleurs - immeuble myosotis, immeuble Orchidée....
Certaines mairies offrent même la plaque "émaillée" aux nouveaux arrivants ayant construit.
Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales, puisqu'il précise notamment que le numérotage est exécuté " dans toutes les communes où l'opération est nécessaire ". Il convient de souligner que, si le numérotage des immeubles constitue un moyen d'ordre et de police générale que le maire peut prescrire en considération du caractère de nécessité que peut présenter une telle opération, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à numéroter les immeubles, la notification du numérotage étant devenue une formalité foncière. S'agissant de l'affectation des numéros pairs et impairs sur les habitations riveraines des voies publiques, les maires attribuent, en principe, pour des motifs d'intérêt général, les numéros pairs d'un côté de la rue et les numéros impairs de l'autre côté. Toutefois, ce numérotage, qui permet de définir sans équivoque l'identification des immeubles, ne revêt aucun caractère obligatoire, cette compétence relevant exclusivement des pouvoirs de police générale du maire. Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 08/05/2003 - page 1553
Re: Attribution numéro de voirie
Bonjour
Voici un site où tu pourras peut-être trouver réponse à tes questions.
http://www.laposte.fr/sna/rubrique.php3?id%20rubrique=3
Voici un site où tu pourras peut-être trouver réponse à tes questions.
http://www.laposte.fr/sna/rubrique.php3?id%20rubrique=3