Bonjour,
Dans le cadre d'une DSP, l'association qui a obtenu la délégation refuse la mise à disposition d'un fonctionnaire.
A-t-elle le droit?
Merci pour vos réponses
DSP mise à disposition
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Re: DSP mise à disposition
aviez vous mis ceci en modalités d'exécution imposée ? est ce une reprise de personnel lié par la convention collective (m'étonnerait ....)
probablement que si rien au contrat il puisse refuser
probablement que si rien au contrat il puisse refuser
Re: DSP mise à disposition
Merci pour votre réponse,
Il y a bien une convention de mis à disposition. Il y figure les emplois et les missions du personnel mis à dispo.
Le délégataire (l'association) accepte les profils de postes et les missions mais refuse la personne qui occupe l'un de ces postes en l'occurance le poste de responsable administratif.
et tout cela à moins d'une semaine de la mis en place de la DSP. J'ai à peine eu le temps de prendre mes affaires...
Je m'interroge sur la légalité de cette décision !!
Il y a bien une convention de mis à disposition. Il y figure les emplois et les missions du personnel mis à dispo.
Le délégataire (l'association) accepte les profils de postes et les missions mais refuse la personne qui occupe l'un de ces postes en l'occurance le poste de responsable administratif.
et tout cela à moins d'une semaine de la mis en place de la DSP. J'ai à peine eu le temps de prendre mes affaires...
Je m'interroge sur la légalité de cette décision !!
Re: DSP mise à disposition
bonsoir,
le contrat, rien que le contrat mais TOUT le contrat ... résiliation pour faute si pas d'acceptation sous mise en demeure de régulariser dans un délai de 15 jours....
et on relance ..... si pas possible politiquement alors ils gagneront ....
bon courage.
le contrat, rien que le contrat mais TOUT le contrat ... résiliation pour faute si pas d'acceptation sous mise en demeure de régulariser dans un délai de 15 jours....
et on relance ..... si pas possible politiquement alors ils gagneront ....
bon courage.