Accord de tous les ayants droits pour inhumation ?

[Isa44]

Bonjour,

Je viens de reprendre le service cimetière de ma commune et je nage un peu (beaucoup même !).

J'aurai sans doute plein de questions...

Voici les premières :

1 - Un concessionnaire est décédé en 1965. Son épouse est sur le point de décéder. Ils ont 10 enfants. Faut-il l'accord des 10 enfants (qui sont ayants droits de cette concession) pour que leur mère soit inhumée avec leur père ?
Si l'un des enfants veut se faire inhumer dans la même concession ensuite. Faut-il l'accord de tous les autres frères et soeurs ?

2 - supprimé

Merci beaucoup par avance de votre réponse...

[pyr]

Avez-vous trouvé le titre de concession de l'époque ? Si le concessionnaire avait décidé à l'époque qu'il souscrivait une concession familiale alors cela sous entend qu'il acceptait l'inhumation de ses ascendants-descendants, de son épouse, de ses collatéraux (frères-soeurs, ...)... S'il avait choisi une concession collective alors il a du nommé les personnes qu'il acceptait être inhumées dans sa concession. Si c'est une individuelle alors, c'est qu'il voulait être seul.
Dans le cas donc d'une concession familiale (vu l'âge de la concession, il est probable que ce soit cela), alors, l'accord des enfants n'est pas requis. Enfin bon, je ne suis pas très au fait de la législation funéraire donc d'autres vont peut être me contredire. J'attends...

[aghui]

Aucun besoin de l'accord des ayants droit pour une inhumation. Comme dit Pyr, si c'est familial, elle a droit à inumation, si c'est collectif, elle doit être nommée sur le titre de concession auquel cas, personne excepté le concessionnaire, ne peut s'y opposer (le 3e cas, c'est individuel, et là, y'a que une seule personne qui peut y être inhumée, nommée également sur le titre de concession)

Il en ira de même pour les enfants par la suite, tant qu'il y aura assez de place dans la concession. Le jour où par contre la concession sera complète et qu'un enfant viendrait à décéder et souhiaterait y être également inhumé (enfin sa famille, enfin bref), il sera possible de procéder à une exhumation en vue d'une réduction de corps et réinhumation dans cette même concession (en gros, on tasse un peu tout ce petit monde et on libère de la place - en vrai on adapte un nouveau cercueil pour les restes mortels en fonction de la place qu'ils prennent dorénavant...)
Sauf que là, pour une exhumation, il te faudra, avant de donner "ton" autorisation, l'accord des plus proches parents du défunts concerné par l'exhumation (en l'occurence, tous les enfants wouhouhou !)

Aghui', confirme

[Isa44]

Merci pour vos réponses...

ça m'éclaire...

[David44]

En plus, ne pas oublier de faire signer une demande d'ouverture de caveau ou de concession

[Isa44]

OK, alors si j'ai tout bien compris : en cas d'exhumation il faut faire signer un accord à tous les plus proches parents de tous les défunts et une autorisation d'ouverture de caveau au concessionnaire (ou à tous ses ayants droits s'il est décédé)... Les plus proches parents des défunts n'étant pas forcément les ayants droits du concessionnaire... c'est bien ça ?

[David44]

C'est exactement, idem pour l'ouverture pour une inhumation

[aghui]

Pour l'exhumation, ce sont les plus proches parents du ou des défunts concernés par l'exhumation uniquement.

Aghui', quand aux travaux, on nage dans un délire total mais on s'y complaît

[Isa44]

C'est exactement, idem pour l'ouverture pour une inhumation

euh là je comprend plus rien ! vous allez dire que je suis bouchée... tant pis j'assume

on m'a dit plus haut que pour une inhumation l'accord de tous les ayants droits n'est pas nécessaire : que du moment qu'il reste de la place, c'est le premier qui décède qui peut la prendre. Mais en fait si un des ayants droits de la concesssion refuse qu'on ouvre cette concession, l'inhumation ne peut pas avoir lieu ?

[aghui]

C'est là où je dis qu'on nage en plein délire, en effet David a raison, et c'est du grand n'importe quoi : en tant qu'ayant droit sur une familiale, il a droit à être inhumé. Et ça personne ne peut s'y opposer en soit.
Par contre, pour effectuer des travaux, dont l'ouverture du caveau, il faut l'accord de tous les ayants droits.
Nous avons fait le choix de prendre le risque de demander à l'ayant droit faisant la demande d'inhumation et de travaux, de se porter fort pour les autres (c'est pour ça que j'ai zappé de t'en parler avant sorry sorry sorry, chu pas encore carrée au top et ma chef se casse à la fin de l'année, ayez pitiéééééééé et acceptez moi ces foutues formations !!! -pardon je m'égare - )

Au sujet des travaux d'ailleurs, j'ouvre un nouveau post pour quelques précisions (David ???help ^^)


Aghui', et les petits poissons, lalala

[David44]

Si dans ton cas tu as connaissance de conflit, il faut surseoir à l'inhumation et attendre que le tribunal tranche. C'est un recours gracieux engagé par la famille et la réponse est très rapide.