Bonjour,
Nous avons décidé de diviser un terrain communal en trois parcelles dont deux seront destinés à la vente (non viabilisés) ces deux terrains ont une partie constructible et la troisième parcelle restera propriété de la commune. Suis-je obliger de créer un budget annexe ou est-ce seulement pour des terrains communaux que l'on veut viabiliser ?
D'avance merci
budget annexe obligatoire?
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Re: budget annexe obligatoire?
Vous n'avez pas vocation à acheter pour revendre, il convient de faire un budget annexe lorsque vous créez une ZAC par exemple et que la ville achète pour revendre à la chambre de commerce ou autre.
Dans le budget ville rien ne vous empêche de céder votre patrimoine si il ne vous sert pas, il n'y a rien de commercial là dedans. Et c'est une opération ponctuelle.
Le fait de viabiliser les terrains avant de les vendre leur donnera une valeur supplémentaire, lors de la cession vous constaterez surement une plus value à inscrire au 192 lors du passage des écritures de sortie
Dans le budget ville rien ne vous empêche de céder votre patrimoine si il ne vous sert pas, il n'y a rien de commercial là dedans. Et c'est une opération ponctuelle.
Le fait de viabiliser les terrains avant de les vendre leur donnera une valeur supplémentaire, lors de la cession vous constaterez surement une plus value à inscrire au 192 lors du passage des écritures de sortie