Bonjour,
Quand vous faîtes un arrêté de voirie mentionnant que le stationnement et la circulation seront interdits sur les voies citées dans l'arrêté, est ce que vous avez une phrase du type suivant : "si un véhicule est en stationnement malgré l'interdiction, il sera procédé à son enlèvement avec le concours de la gendarmerie et d'une société de fourrière/gardiennage agrée" ? Car celle-ci ne convient pas à mon supérieur. Merci de me donner vos modèles de phrases avec cet idée et peut-être plus conforme à la loi.
ARRETE VOIRIE STATIONNEMENT CIRCULATION INTERDITS FOURRIERE
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Re: ARRETE VOIRIE STATIONNEMENT CIRCULATION INTERDITS FOURRI
Bonjour, en l'absence de réponse je me permet de vous apporter mon aide : en général, lorsque nous prenons un arrêté de voirie pour neutraliser temporairement du stationnement, et si l'on souhaite renforcer la mesure en lui conférant un caractère répressif, nous incluons cet alinéa :
"Tout véhicule en infraction ou en stationnement illicite pourra, sur ordre et sous le contrôle des services de police, être enlevé et conduit en fourrière aux frais des contrevenants conformément aux lois et réglements en vigueur.".
Une fois l'arrêté affiché sur terrain (7 jours avant les travaux ou les manifestation) + un panneau B6a1 (ou B6d si arrêt également interdit) et un pannonceau M6a "d'enlèvement fourrière", je peux vous dire que vous avez de la place ! Dans les cas des récalcitrants, pas de problème pour notre police municipale pour procéder à la verbalisation et l'enlèvement du/des véhicules.
"Tout véhicule en infraction ou en stationnement illicite pourra, sur ordre et sous le contrôle des services de police, être enlevé et conduit en fourrière aux frais des contrevenants conformément aux lois et réglements en vigueur.".
Une fois l'arrêté affiché sur terrain (7 jours avant les travaux ou les manifestation) + un panneau B6a1 (ou B6d si arrêt également interdit) et un pannonceau M6a "d'enlèvement fourrière", je peux vous dire que vous avez de la place ! Dans les cas des récalcitrants, pas de problème pour notre police municipale pour procéder à la verbalisation et l'enlèvement du/des véhicules.
Re: ARRETE VOIRIE STATIONNEMENT CIRCULATION INTERDITS FOURRI
Bonsoir,
petite précision "illicite" est trop vague: seuls peuvent etre mis en fourriere les véhicules dont le stationnement est déclaré gênant. Donc préciser sur l'arreté que "l'arret et le stationnement" ou "le stationnement" est considéré comme "interdit et gênant" (R417-10 CR). "Les véhicules en infraction pourront etre mis en fourriere ou déplacés aux frais de leur propriétaire".
La signalisation routière doit etre mise en place par les services de la mairie (obligatoire) conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Le délai de 7 jours est applicable lorsqu'il n'y a aucun arrêté restreignant la durée maximale de stationnement ( stationnement abusif).
petite précision "illicite" est trop vague: seuls peuvent etre mis en fourriere les véhicules dont le stationnement est déclaré gênant. Donc préciser sur l'arreté que "l'arret et le stationnement" ou "le stationnement" est considéré comme "interdit et gênant" (R417-10 CR). "Les véhicules en infraction pourront etre mis en fourriere ou déplacés aux frais de leur propriétaire".
La signalisation routière doit etre mise en place par les services de la mairie (obligatoire) conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Le délai de 7 jours est applicable lorsqu'il n'y a aucun arrêté restreignant la durée maximale de stationnement ( stationnement abusif).