Deliberation sans conseil municipal

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Question du jour. Le maire me demande de prendre une délibération sans réunir le conseil municipal. Je sais que ça se pratique parfois mais je trouve ça très risqué de le faire. Surtout qu'il ne s'agit pas de régulariser une décision, mais de prendre une décision "seul" et sans concertation, même si celle-ci ne semble pas ambigüe.
Je souhaite respecter la procédure, mais si le maire insiste, dans quelle mesure suis-je responsable si j'exécute l'ordre ?
Les relations ne sont pas simples. Le maire veut décharger ses propres responsabilités sur moi et par moment, je ne suis plus sur de ce qui est uniquement de sa responsabilité, et de ce qui le sera de la mienne.
Personnellement, je souhaite que toute délibération soit consécutive à un conseil municipal régulièrement réuni. Professionnellement, dans quelle mesure dois je refuser ou accepter d’exécuter cette demande ?
Je transmets les délibérations par voie dématérialisée, avec ma signature électronique, donc mon nom figure dans la transmission de la délibération.

[Hedwige]

Ouille! On vous fait le coup de la "délibération rattachée"?
Il vous faut refuser, bien sûr...une délibération sans conseil n'est pas une délibération...
Quel est l'objet de la délibération? cela peut peut être être pris sous la forme d'une décision ou d'un arrêté?

[sabnina]

Oula, ben si tu le fais on t'apportera des oranges, mais surtout faut tenir et ne pas le faire même si ca n'est pas évident.
C'est très risqué pour toi ! Attention Bon courage

[sim_v]

Je transmets les délibérations par voie dématérialisée, avec ma signature électronique, donc mon nom figure dans la transmission de la délibération.

Non, vous ne signez pas la délibération. Vous vous authentifiez auprès de votre tiers de télétransmission comme personne apte à transmettre pour le compte de la collectivité X.
Cette authentification ne remonte pas jusqu'au ministère de l'Intérieur, elle reste entre vous et votre opérateur de télétransmission.

[lio24]

art 441-4 du code pénal :
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

le faux en écriture public commis par une personne dépositaire de l'autorité publique est un crime passible de la Cour d'Assise si le Maire prenait l'initiative de rédiger la délibération seul, vous auriez l'obligation d'en avertir le procureur.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

OUH LA LA le pompom : le CM délibère et une délibération est rédigée
Le Maire décide en vertue de sa délégation, une décision est rédigée.

Alors là lache pas l'affaire j'ai souvenir d'une vieille jurisprudence où une secrétaire avait crue bien faire et avait modifiée une délib en mettant du blanc : condannée au TA et surtout condamnée au pénal, je crois bien que c'était dans ma Région. les Juges depuis se sont calmés mais là l'heure est grave : il faut très sereinement expliqué à ton Maire que c'est illégal et que s'il insiste dans les statuts il est indiqué que tu dois dénoncer au Procureur tout usage de faux en écriture et que tu demandes d'user de ton droit de retrait et en aucun cas tu ne rédigeras et transmettras cette délibération et bien sur tu ne souhaites pas en arriver là.
S'il insiste tu écrits la chose : l'heure est grave, tu ne peux pas rédiger une délib sans conseil, il va te falloir beaucoup de courage, RESISTE PROUVE QUE TU EXISTES BAS TOI REFUSE CE MAIRE EGOISTE....RESISTE !

Il faut absolumement que tu trouves une mobilité ca prends des proportions ubuesques.....

Courage jeune et fougueux DGS !

Amitié

[Bastienmaurice]

Merci pour vos réponses.
En fait, il ne s'agit pas de rattacher la délib au dernier conseil mais bien de prendre une délibération sans réunir le conseil et sans l'informer et sans l'afficher. J'ai appelé le percepteur qui me dit qu'il s'agit bien d'un faux en écriture...
Ce matin le maire m'a dit de façon autoritaire "fais le".
Je lui ai expliqué, avec subtilité, qu'on devait faire la réunion dans les règles, en argumentant sur le fait que ça le protégeait à lui (ma protection à moi l'importe peu, bien au contraire).
Je ne comprend pas vraiment pourquoi il fait ça, mais j'ai d'autres problèmes sur ma collectivité, lié à une gestion très bizarre de sa part qui va finir par le conduire devant un juge... le jour ou ça arrivera, il est bien évident qu'ils passeront tout à la loupe. Et puis même sans ça, c'est contraire à mes principes, je suis incapable de faire un faux, même si j'avais une profonde complicité avec mon employeur. Il me faut doser finement chaque action, car j'ai déjà subit de violentes pressions et je ne veux pas revivre ce harcèlement.
Il a malgré tout accepté de faire un conseil municipal.
L'objet portait sur une décision budgétaire potentiellement discutable. Sur le fond, les membres du conseils n'auraient pas été contre, mais je pense qu'il fuit ses responsabilités en agissant ainsi.
Je suis soulagé d'avoir été suffisamment persuasif pour qu'il me fasse "confiance". Je ne pouvais pas accepter, et nous serions partis au clash.

Marie merci pour tes encouragements. Finalement je me suis montré déterminé face à l'équipe municipale, et si j'arrive aujourd'hui à travailler à peu près normalement c'est parce qu'ils ont compris qu'ils ne se débarrasseraient pas de moi si facilement et que je serais endurant face au harcèlement qu'ils m'ont fait subir, aujourd'hui, je me suis imposé mais ça reste un fragile équilibre... Je pensais partir dans une opposition difficile, il n'a pas insisté...

On verra ce que sera sa prochaine requête...

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

FELICITATIONS : bravo, je suis vraiment heureuse pour toi que cet incident soit classé....

Vu que les abbérations sont exponentielles je crains le pire : tu vas devoir construire une résidence pour personnes agées sans mise en concurrence et sans PC....ou faire le budget sans CM.....hallucinant et consternant....

Garde moral et j'espère quand même que tu trouveras une mobilité car les prochaines élections municipales c'est loin....il est question de prolonger le plaisir un an....(à suivre de près)

Amitié

[Bastienmaurice]

Ben en fait Marie, tu n'es pas si loin de la réalité.
Quand les élus fonctionnent avec un sentiment de toute puissance, ils imaginent que les controles "n'arrivent qu'aux autres" et même si ça arrivait, ils diraient que le secrétaire de mairie a mal fait son travail et ils pensent se dégager de toute responsabilité en me rendant responsable de leurs propres erreurs. C'est oublier que moi je ne prend aucune décision et je ne signe aucune délib...
Ils pensent aussi qu'ils pourront toujours user de leurs relations pour rattraper les éventuels problèmes...
Trouver une mobilité j'ai essayé, peu d'opportunités, celles que j'ai eu, je me suis heurté à un mur, mon boss m'a taillé une tellement mauvaise réputation que pour les employeurs, me recruter comporte un risque, sans parler du fait qu'entre élus, ils n'iront pas me "débaucher" pour ne pas déplaire à mon maire. On me conseille de rester sur ce poste, et d'attendre 2014... ceci dit j'arrive à prendre mon mal en patience, et je reste attentif à l'opportunité de muter ailleurs.

[Emeline10]

Bonjour,
voici un aticle de la Gazette des Communes sur les délibérations dites de rattachements : par ici !

[kanac]

bonjour , sur la lettre du cadre territoriale de ce jour

Le maire condamné pour 35 « délibérations rattachées »
Le tribunal correctionnel de Reims a condamné l'ancien maire de Villers-Allerand (Marne) à deux mois de prison avec sursis pour faux en écriture publique ou authentique. Elu entre 2001 et 2010, Christian Sèze, avait rédigé, entre avril 2007 et novembre 2009, 35 fausses délibérations : délibérations non présentées et non votées en conseil municipal, délibérations votées mais rapportées de manière falsifiée dans le registre des délibérations, et même fausse réunion du conseil municipal. Justifiant d'un manque d'information, l'élu a souligné qu'il n'y avait pas eu d'intention de nuire de sa part, pas d'enrichissement personnel ni de préjudice économique pour la commune.

kanac

[marie la Lyonnaise]

ARGGGGGHHHH

J'ai été devancée

Bon je crois que c'est clair et sans appel, si tu es abonné à la lettre du cadre, je préconise de la laisser "trainer" sur le bureau de M. Le Maire à la page de l'article....

Amitié