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L'origine du problème réside en fait dans la scission de l'ancien monopole des pompes funèbres opérée par la loi de 1993. Les communes ont alors par négligence maintenu des prélèvements sous ce vocable de taxe alors qu'elles n'exerçaient plus les missions relevant du service extérieur des pompes funèbres. Sous ce régime du monopole, les communes vendaient des prestations de fossoyage et les facturaient aux familles, comme c'est usuellement le cas pour un service public industriel et commercial. Or, la plupart du temps, elles utilisaient le vocable de « taxes » pour qualifier ces paiements, alors qu'en fait il s'agissait plutôt d'une redevance pour service rendu, s'apparentant plus à un prix
Cette situation aboutit alors à ce que des communes encaissent des sommes sans aucune justification. Il nous faut néanmoins distinguer entre celles qui continuent de les percevoir sous ce nom mais qui, en contrepartie, s'acquittent d'une prestation, et dans ce cas, nonobstant l'incorrection lexicologique, ce prélèvement est légal, de celles qui n'accordent rien en échange de ce versement, ce qui le rend illégal. Par exemple, si une commune continue de percevoir une « taxe » d'exhumation, c'est que du personnel communal doit effectuer cette opération, et alors nous sommes en présence d'une redevance pour un service rendu, alors que si la commune taxe une opération effectuée par un opérateur privé, cette opération est illégale et pourrait même faire encourir au maire le risque de poursuite pour concussion en vertu de l'article 432-10 du Code pénal
Article L2223-22 du CGCT
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les
tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour
les présentations et stations dans un lieu de culte.
Effectivement, les 2 "experts" du droit funéraire ne sont pas toujours d'accord sur l'interprétation des textes. Et, nous, comment on fait pour s'y retrouver là-dedans ?
Où je suis, pas de taxe d'inhum ou d'exhum parce que les élus ne veulent pas. Par contre, une taxe de crémation parce qu'on a un crématorium.
Moi je dis que le TP nous aurait prévenu si jamais c'était illégal...