peut on mutualiser le service de la collecte des OM entre EPCI et commune membre sans en avoir la compétence ?
quelle en serait les effets financiers ?
mutualisation du service collecte OM
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Re: mutualisation du service collecte OM
quel intérêt ?pourquoi et comment une telle idée?
ou bien l'EPCI a la compétence"ordure ménagère" ou pas.
ou bien l'EPCI a la compétence"ordure ménagère" ou pas.
Re: mutualisation du service collecte OM
bonjour
ce sont les suggestions du représentant de l'Etat lors de l'élaboration du SDCI
ce sont les suggestions du représentant de l'Etat lors de l'élaboration du SDCI
Re: mutualisation du service collecte OM
j'ai du mal à comprendre, l'EPCI n 'a pas la compétence OM, elle ne veut pas la prendre mais en même temps elle souhaite assurer la collecte?
votre question est donc :pouvons-nous bénéficier des dotations d'état dans les mêmes conditions que si nous avions la compétence entière?
a mon avis non, mais seul le préfet de votre région peut vous répondre .
c'est une demande assez contradictoire .ne pensez-vous pas?
votre question est donc :pouvons-nous bénéficier des dotations d'état dans les mêmes conditions que si nous avions la compétence entière?
a mon avis non, mais seul le préfet de votre région peut vous répondre .
c'est une demande assez contradictoire .ne pensez-vous pas?
Re: mutualisation du service collecte OM
je pense que vous ne m'avez pas compris. Les dispositions sur la création de services communs et sur la mutualisation permettent d'assurer pour un EPCI le service de la collecte ou autres sans pour autant que la compétence soit totalement transférée.
donc j'aimerais connaître s'il existe des exemples ?
donc j'aimerais connaître s'il existe des exemples ?