RECUPERATION FCTVA 2012

[martinenovice]

Bonjour,

Dites moi si je me trompe :

Pour demander la récupération de la TVA, dans le cas d´une convention signée de remboursement anticipé, j´utilise le CA n-1.

Dans le cas contraire si je n´ai pas de convention signée j´utilise le CA n-2. Si je me trouve dans ce cas, sachant qu´une demande a été faite l´année dernière, cette année je ne fait rien et en 2013 je récupère 2011 et 2012 ?

Quels sont les délais pour présenter la demande à la préfecture ?

Merci

Martine

[Emeline10]

Bonjour,
pour la première partie de ta réponse, tu étais bien en N-2 jusque maintenant et tu as demandé de passer en N-1, c'est ça ?
Si c'est le cas, en 2011, tu as récupéré le FCTVA sur 2009. Donc en 2012, tu dois récupéré le FCTVA de 2010. Et si tu passes en N-1 l'année prochaine, tu récupéreras 2011 (que tu n'auras pas encore fait) et 2012.
Par contre, si tu étais en N-1 et que tu passes en N-2, il y a effectivement une année où tu ne percevras pas de FCTVA...

[cathie83]

Attention si vous signez des conventions pour bénéficier du plan de relance vous avez des conditions d'investissement à respecter qui sont la moyenne de vos 4 dernières années. Vous percevrez bien sûr 2 années de FCTVA, mais si les investissements ne sont pas à la hauteur de l'engagement, vous retomberez dans type de versement de droit commun et donc ne percevrez pas de FCTVA l'année suivante.

Attention si Vous avez eu de gros projets dans les années de référence cela vous oblige à avoir un niveau d'investissement conséquent pour rentrer dans les clous (A vérifier si les reports sont pris en compte dans le calcul du volume à réaliser, je ne me souviens plus, à voir avec la Préfecture).

Par rapport au gain d'une année de FCTVA est-ce judicieux, à vous d'étudier le budget.

Pour répondre à vos questions
- Pour demander la récupération de la TVA, dans le cas d´une convention signée de remboursement anticipé, j´utilise le CA n-1. : OUI, mais moi je n'attends pas le CA pour faire la déclaration sinon le versement du FCTVA sera retardé, je fais les déclarations dès l'exercice clos et j’envoie avec un projet de CA.

-Dans le cas contraire si je n´ai pas de convention signée j´utilise le CA n-2. : OUI

- sachant qu´une demande a été faite l´année dernière, cette année je ne fait rien et en 2013 je récupère 2011 et 2012 ?

Si la demande à été faite pour l'année dernière, vous allez percevoir deux années de FCTVA cette année ?
Normalement en 2011 vous avez fait vos déclaration sur le CA 2009 donc cette année vous devriez faire vos déclaration sur le CA 2010 et 2011 pour percevoir 2 années.
Maintenant si l'année dernière vous avez déjà perçu deux années FCTVA ce qui veux dire que vous avez déclaré en 2011 les chiffres du CA 2009 et 2010, cette année vous faites la déclaration sur les chiffres du CA 2011 sinon vous allez vous trouver à ne rien percevoir en 2012. et 2013 vous ferez vos déclaration sur 2012 et ainsi de suite ...

[martinenovice]

Merci pour vos réponses.

Cela m´a bien éclairé.