Bonjour,
j'aurai besoin de quelques renseignements, j’espère que vous pourrez m'aider.
Voilà mon problème, j'ai travaillé dans une Mairie en CDD pour une durée d'un an, en tant qu' agent contractuel, seulement j'ai été licencié pour insuffisance professionnelle, et la Mairie a rompu mon CDD avant son terme, au bout de six mois.
Je me suis inscrite dernièrement au Pole Emploi pour pouvoir toucher mes indemnités chômage, seulement j'ai reçu la semaine dernière, une lettre, qui m'indique que mes indemnités ne me seront versées qu'au mois d'octobre, fin de mon contrat avec la Mairie, car selon eux elle n'a pas le droit de rompre mon CDD avant le terme, sauf pour faute grave et non insuffisance professionnelle.
Je leur ai expliqué, que dans la fonction publique, on pouvait rompre un CDD pour cette raison, seulement la personne que j'ai eu a insisté sur le fait que le Pole Emploi ne payera rien avant le mois d'octobre, que dans le privé il n'y a pas de rupture de CDD pour insuffisance professionnelle et qu'il fallait que je me rapproche de mon ancien employeur qu'il modifie le motif de mon licenciement en faute grave, hors je n'ai commis aucune faute et j'ai peur que cela me porte préjudice.
Je suis donc dans une impasse, que puis je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse
Allocation Pole Emploi Rupture CDD par l'employeur
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Re: Allocation Pole Emploi Rupture CDD par l'employeur
Il faut convaincre pole emploi qu'ils se trompent.
Pour ça, tu leur écris, ou tu y vas avec les éléments suivants :
- La circulaire du 21 février 2011, NOR : BCRF1033362C donne en page 13 la liste de cas de perte involontaire d’emploi des agents non titulaires. Avec elle tu prouves que tu es involontairement privée d'emploi.
- L'article L5424-1 du code du travail prouve que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à l'assurance chomage.
Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
Par contre, si ta commune n'a pas de convention avec Pôle Emploi, c'est à elle de te payer ces indemnités. Pour ça, regarde tes bulletins de salaire, s'il y a des contributions patronales (unedic, ou pole emploi) alors il y a une convention.
Si tu obtiens un résultat positif, je prend 10% au titre de mes honoraires.
Pour ça, tu leur écris, ou tu y vas avec les éléments suivants :
- La circulaire du 21 février 2011, NOR : BCRF1033362C donne en page 13 la liste de cas de perte involontaire d’emploi des agents non titulaires. Avec elle tu prouves que tu es involontairement privée d'emploi.
- L'article L5424-1 du code du travail prouve que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à l'assurance chomage.
Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
Par contre, si ta commune n'a pas de convention avec Pôle Emploi, c'est à elle de te payer ces indemnités. Pour ça, regarde tes bulletins de salaire, s'il y a des contributions patronales (unedic, ou pole emploi) alors il y a une convention.
Si tu obtiens un résultat positif, je prend 10% au titre de mes honoraires.
Re: Allocation Pole Emploi Rupture CDD par l'employeur
J'y pense à l'instant mais si tu étais en CAE, mon raisonnement ne tient peut être plus.