Bonjour,
je cherche une réponse à un problème que je rencontre.
Le maire de ma commune, me demande de trouver un terrain communal (domaine privé de la commune) pour le vendre à l'association des témoins de jéhovah afin qu'ils puissent construire un second temple sur la commune.
Je n'ai pas réussis à très bien comprendre les tenant et aboutissants de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, aussi je souhaites que vous puissiez m'apporter vos lumières quant à la légalité d'une telle transaction.
A très bientôt
Collectivité et culte
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Re: Collectivité et culte
Bonjour,
Attention, il y a de la jurisprudence là dessus, par exemple :
Le jugement du Tribunal administratif de Lyon est significatif à cet égard (Association ALTENE, 10 Février 1993). Il concerne une demande de permis de construire formulé par l’ALTENE (Association Locale des Témoins de Jéhovah de Neuville-sur-Saône). “Il ressort du procès verbal du conseil municipal d’Albigny-sur-Saône du 28 Février 1992 que ce refus de délivrer le permis sollicité, alors que le Maire avait admis la régularité de la demande, ne s’explique pas par des motifs d’urbanisme, mais par une hostilité à l’égard de cette association, qualifiée de secte”. Et le juge de conclure au détournement de pouvoir.
Le maire a tout-à-fait le droit de vendre un terrain privé communal à un mouvement religieux (même reconnu en secte) - il lui suffit de prendre une délibération motivée. Le conseil municipal ne peut pas s'y opposer non plus pour un seul motif "d'hostilité".
.
Dans l'état actuel du droit, seules des considérations relatives au code de l'urbanisme peuvent fonder en droit un refus de permis de construire ou de vente d'un terrain communal.
Je te mets un lien très complet qui explique - entre autres - la loi 1905 : http://www.prevensectes.com/guide2.htm
Celui-ci confirme bien la règle d'urbanisme comme unique motif : http://www.gazette-sante-social.fr/juri ... ossier=155
Attention, il y a de la jurisprudence là dessus, par exemple :
Le jugement du Tribunal administratif de Lyon est significatif à cet égard (Association ALTENE, 10 Février 1993). Il concerne une demande de permis de construire formulé par l’ALTENE (Association Locale des Témoins de Jéhovah de Neuville-sur-Saône). “Il ressort du procès verbal du conseil municipal d’Albigny-sur-Saône du 28 Février 1992 que ce refus de délivrer le permis sollicité, alors que le Maire avait admis la régularité de la demande, ne s’explique pas par des motifs d’urbanisme, mais par une hostilité à l’égard de cette association, qualifiée de secte”. Et le juge de conclure au détournement de pouvoir.
Le maire a tout-à-fait le droit de vendre un terrain privé communal à un mouvement religieux (même reconnu en secte) - il lui suffit de prendre une délibération motivée. Le conseil municipal ne peut pas s'y opposer non plus pour un seul motif "d'hostilité".
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Dans l'état actuel du droit, seules des considérations relatives au code de l'urbanisme peuvent fonder en droit un refus de permis de construire ou de vente d'un terrain communal.
Je te mets un lien très complet qui explique - entre autres - la loi 1905 : http://www.prevensectes.com/guide2.htm
Celui-ci confirme bien la règle d'urbanisme comme unique motif : http://www.gazette-sante-social.fr/juri ... ossier=155
Re: Collectivité et culte
Il suffit de vendre au prix du marché, validé par France Domaine. Comme cela pas de contestation possible sur de la subvention déguisée.