Bonjour,
Je voudrais connaître le texte juridique qui oblige de joindre obligatoirement un bon de commande à une facture pour l'établissement du mandat et qui précise les mentions obligatoires qui doivenet être stipulées sur le bon de commande pour être valable.
Existe t-il des exceptions qui dispensent d'établir un bon de commande? Dans quels cas?
Remerciements
obligation de joindre le bon de commande à la facture
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Les pièces justificatives à joindre au mandat sont définies par décret n° 79 du 3 avril 2003 que vous pouvez trouver là :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... DR0360102D
Si la facture n'est pas détaillée et/ou renvoi au bon de commande il doit être joint car lui seul permet de vérifier la facture. Il doit également être joint dans le cas d'un marché à bon de commande (pièce de marché).
Dans les autres cas il n'y a pas pour moi d'obligation de joindre le bon de commande, la facture se suffit à elle même.
le bon de commande en lui même n'est pas obligatoire, c'est l'engagement qui l'est (obligatoire). Le bon de commande permet de matérialiser l'engagement juridique en l'absence d'une autre piéce (arrêté, contrat ...).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... DR0360102D
Si la facture n'est pas détaillée et/ou renvoi au bon de commande il doit être joint car lui seul permet de vérifier la facture. Il doit également être joint dans le cas d'un marché à bon de commande (pièce de marché).
Dans les autres cas il n'y a pas pour moi d'obligation de joindre le bon de commande, la facture se suffit à elle même.
le bon de commande en lui même n'est pas obligatoire, c'est l'engagement qui l'est (obligatoire). Le bon de commande permet de matérialiser l'engagement juridique en l'absence d'une autre piéce (arrêté, contrat ...).
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Tiens c'est amusant cette question... "notre" TP vient de rejetter 2 à 300 de nos factures (marchés à bons de commande) au motif que les bons de commandes n'étaient pas joints.
S'Il semble logique en effet que dans la mesure ou il s'agit d'une piece du marché celle ci soit jointe et détaillée comme précisé au marché, C'est vrai aussi que celà exige un travail considérable.
Cet effort de transparence risque malheureusement de nous conduire à l'effet inverse de celui recherché et à un grand bon en arrière.
en effet il deviendra plus simple d'établir un bdc bidon, puis de le modifier au vu de la facture. Car enfin sur des marchés à bdc (notamment de travaux) il est souvent dfficile de prévoir l'étendue exacte des travaux... celui ci ne pourra donc etre fait qu'après réception ...
j'ai peur que pour un pas en avant, nous reculions de deux
S'Il semble logique en effet que dans la mesure ou il s'agit d'une piece du marché celle ci soit jointe et détaillée comme précisé au marché, C'est vrai aussi que celà exige un travail considérable.
Cet effort de transparence risque malheureusement de nous conduire à l'effet inverse de celui recherché et à un grand bon en arrière.
en effet il deviendra plus simple d'établir un bdc bidon, puis de le modifier au vu de la facture. Car enfin sur des marchés à bdc (notamment de travaux) il est souvent dfficile de prévoir l'étendue exacte des travaux... celui ci ne pourra donc etre fait qu'après réception ...
j'ai peur que pour un pas en avant, nous reculions de deux
bons de commande
à bon un bon de commande n'est pas obligatoire?
dans ce cas pourquoi est-il sugné par l'ordonnateur?
N'est-il pas l'ordre d'engager la somme par le comptable?
?? je m'interroge
merci pour votre avis
dans ce cas pourquoi est-il sugné par l'ordonnateur?
N'est-il pas l'ordre d'engager la somme par le comptable?
?? je m'interroge
merci pour votre avis
