défense incendie

[grenouille84]

Bonjour,


Un particulier a déposé une demande de PC pour une habitation sur un terrain de 2 000 m² en zone NB du POS.
Le souci est que la défense incendie est insuffisante dans le secteur. Réaliser une extension du réseau pour l’implantation de nouveaux hydrants serait trop lourd pour les finances communales.

Le pétitionnaire propose à la Commune de réaliser à ses frais une citerne de 120 m3 sur une emprise de 70 m² et de céder le tout à la Commune à l’euro symbolique.
Peut-on accorder le PC en prescrivant la réalisation de cette citerne au motif qu’elle est un équipement propre ?
La Commune est-elle la seule à pouvoir (et devoir) réaliser ces travaux ou peut-elle d’une façon ou d’une autre accepter cette forme d’offre de concours du pétitionnaire ?


D’avance je vous remercie

[Emmanuel Wormser]

offre de concours = illégal.

si la citerne suffit et que le SDIS admet qu'elle reste propriété privée du pétitionnaire, il suffira que cela figure en prescription du PC.

sinon, refus de PC sur la base du L111-4

[grenouille84]

merci pour votre réponse.


Le pétitionnaire avait l'intention, après avoir réalisé la citerne, de la céder avec son emprise foncière à l'euro symbolique à la Commune.

Mais du coup cet ouvrage privé, propre aux besoins du pétitionnaire, deviendrait un équipement public financé à tort par un propriétaire privé c'est bien ça?

La citerne ne devra servir à aucun autre riverain (y compris futurs pétitionnaires)?

[Emmanuel Wormser]

ne conventionnez pas un tel accord.
vérifiez l'accord du SDIS en l'absence d'une convention de rétrocession, accordez le PC avec la prescription qui va bien ... puis laissez batir.

la rétrocession, plus tard, est une autre affaire, distincte.