Peut-on donner une délégation de signature pour les affaires courantes au directeur de l'EPCI si un vice président a déja reçu cette délégation?
Il y aurait donc 2 délégations de signature.
Est ce que cela peut être une délégation générale en cas d'empéchement ou d'absence?
Merci
Délégation de signature
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Délégation de signature
Bonjour
Petite veille juridique
http://loup-ravi.fr/IMG/pdf/attribution ... _maire.pdf
Ne pas confondre délégation de fonction et de signature
http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... e14-08.pdf
Amicalement
Petite veille juridique
http://loup-ravi.fr/IMG/pdf/attribution ... _maire.pdf
Ne pas confondre délégation de fonction et de signature
http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... e14-08.pdf
Amicalement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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