Délégation service public -Autorisation d'exploitation

[MARCHA33]

Bonjour,

Avec mes excuses, ci-dessous une question assez longue, pour la nécessité de la compréhension.

Une collectivité territoriale :

- Détermine et valide par délibération un besoin de traitement de déchets verts à l’horizon 2015 évalué (40 000 T/an en provenance de cette collectivité et 10 000 T/an hors collectivité).

- Retient sur son territoire un site composé de deux parcelles sensiblement d’égales surfaces, lesquelles font l’objet d’une inscription d’emplacement réservé au PLU (9SM2).

- Délibère et valide un dispositif de délégation de service public (L.1411-1 C.G.C.T.), composé d’un bail emphytéotique administratif avec convention d’exploitation non détachable, lequel porte sur le traitement de 40 000 T/an en provenance de cette collectivité et 10 000 T/an hors collectivité, soit en accord avec le besoin exprimé à l’horizon 2015.

- -Procède à un appel d’offre sur les bases précités (deux parcelles et tonnages identiques) afin de retenir un délégataire dans le cadre d’une délégation de service public.

- -Retient un délégataire et valide ce choix sur le critère nouveau (non exprimé dans l’appel d’offre) de sa capacité à remplir la mission de service public sur une seule parcelle. La Collectivité exprimant alors (lors d’une délibération validant ce choix) sa satisfaction de ne pas avoir à exproprier la deuxième parcelle.

- La Collectivité Territoriale procède à l’acquisition de la parcelle sur laquelle l’entreprise retenue s’est engagée à exploiter.

- -Dans le cadre de cette délégation de service public, un bail emphytéotique administratif est signé entre la collectivité et le délégataire retenu. Conformément à l’engagement de l’entreprise retenue, ce bail limite l’exploitation à une seule parcelle et indique en conformité avec le besoin exprimé initialement validé le traitement de 50 000 T/an

L’entreprise retenue :

- Emet vers la préfecture une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE), non pas sur le fondement du bail emphytéotique (une parcelle) mais sur les deux parcelles ayant fait l’objet d’une inscription comme emplacement réservé et augmente le tonnage traité à 75 000 T/an (50 000 T en provenance de la collectivité et 25 000 T/an hors collectivité).

L’enquêteur public :

- Ne reléve pas l’écart entre la délégation de service public et la demande d’autorisation, mais émet tout de même un avis négatif sur le fondement de risques pour la population liés à la fois à l’accroissement du nombre de camions destinés à transporter la matière à traiter et aussi de risques de dégradation de l’environnement.

Le Préfet :

- Autorise l’exploitation de cette installation classée.


Question :

Si l’on prend en compte :

• Dans un premier temps :

Qu’un besoin prospectif à horizon 2015 a été exprimé et validé par la Collectivité territoriale et que de cette décision, un site composé de deux parcelles a été retenu et inscrit au PLU en emplacement réservé.

Que par ailleurs en cohérence avec ce besoin exprimé, une délibération a validé à la fois, un dispositif fondé sur le principe d’une délégation de service publique se présentant sous la forme d’un bail emphytéotique administratif avec convention d’exploitation non détachable pour la construction, l’exploitation et la gestion d’une plate-forme de compostage, mais aussi le lancement de la procédure de publicité selon les dispositions de l’article L1411-1 C.G.C.T. (Appel d’offre).

Que de façon extraordinaire, un critère nouveau non exprimé dans l’appel d’offre, a été retenu par la collectivité territoriale lors du choix du délégataire, portant sur la capacité de ce dernier à ne traiter que sur une seule parcelle le tonnage exigé.La Collectivité exprimant lors de la délibération du choix de ce délégataire sa satisfaction à n’avoir à exproprier qu’une seule parcelle.

Que la Collectivité territoriale procède à l’acquisition de l’une de ces deux parcelles.

Qu’enfin le choix de ce délégataire a été formalisé par la signature entre ce dernier et la collectivité du bail emphytéotique prévu dans le dispositif validé par délibération et ne portant que sur une seule parcelle pour un tonnage correspondant au besoin initialement exprimé.

• Dans un second temps :

Que le délégataire, conformément aux articles du Code de l’environnement traitant des autorisations d’exploitation des installations classées a émis vers la préfecture une demande en ce sens, laquelle portait sur le traitement 75 000 T/an sur les deux parcelles retenues en emplacement réservé soit en désaccord avec la délégation de service public.

Que l’enquête publique inhérente à la procédure d’autorisation n’a fait que répondre à la question posée, c'est-à-dire à la possibilité d’exploiter 75 000 T/an sur les ces deux parcelles sans tenir compte que la délégation de service public ne portait que sur le traitement de 50 000T/an sur une parcelle.

Il est à constater que le demandeur n’a fait qu’évoquer le bail emphytéotique sans en indiquer la teneur exacte, notamment le tonnage prévu et la surface au sol.

Que malgré cela, le commissaire enquêteur a donné un avis négatif sur cette demande sur le fondement à la fois des risques potentiels liés à l’accroissement prévu de la circulation des camions approvisionnant ce site, et aussi aux risques pour l’environnement inhérents à ce type d’activité.

Malgré cela, le préfet est passé outre et à accorder avec quelques réserves, l’autorisation d’exploiter demandée.

Considérant cet ensemble, la question se résume ainsi :

Un délégataire, agissant dans le cadre d’une délégation de service public formalisé par un bail emphytéotique, lequel détermine les modalités réciproques des engagements, peut-il demander une autorisation d’exploitation d’une installation classée en outrepassant le cadre déterminé par cet accord ?
MARCHA33

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