Agrandissement ne respectant pas la distance avec la limite

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nicoeurope
Messages : 50
Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28

Agrandissement ne respectant pas la distance avec la limite

Message par nicoeurope »

Un acheteur potentiel d'une vielle maison du centre du village m'a posé une "bonne" question :
Ils envisagent en cas d'achat de la maison d'agrandir celle-ci (15 m² environ)
Il veulent agrandir la maison en suivant le mur actuel (couvrir la terrasse actuelle en fait).
souci : ils ne sont pas à 4 m du voisin comme l'exige le POS (soit sur limite soit à 4 m).
Peuvent-ils quand même agrandir sachant qu'ils respectent l'alignement architectural (même hauteur, prolongement du mur) ?
J'ai bien appelé la DDT qui instruit nos demandes mais pas de réponse claire à ma question ...
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Agrandissement ne respectant pas la distance avec la lim

Message par Emmanuel Wormser »

non sauf si le PLU prévoit une règle pour les extensions des constructions ne respectant pas la règle générale.
Cordialement
Emmanuel Wormser
eden
Messages : 57
Enregistré le : jeu. 11 juin 2009 15:27

Re: Agrandissement ne respectant pas la distance avec la lim

Message par eden »

je suis de l'avis d'Emmanuel , il doit s'implanter à 4 mou sur la limite sauf si le PLU prévoit une disposition spécifique pour ce type de cas .
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