Bonjour,
Dans le cadre d'une donation de concession perpétuelle à un tiers étranger à la famille (celle-ci n'a pas été utilisée), comment procédez-vous?
La collectivité ne concèdant plus de concessions perpétuelles, j'envisage d'accepter une donation ce qui pourrait éviter une rétrocession et par conséquent conserver la perpétuité.
Quels documents établisseriez-vous ?
(heu, suis-je assez clair dans ma question?)
Donation de concession
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Re: Donation de concession
Qui donation dit notaire. Je prendrai l'acte notarié de la donation de la concession puis le maire fera un acte de substitution, c'est à dire un nouvel acte de concession. Le maire ne peut le refuser sauf si cela devait troubler l'ordre public.
Il me semble que seul le concessionnaire peut faire la donation, pas un héritier ou ayant droit
Il me semble que seul le concessionnaire peut faire la donation, pas un héritier ou ayant droit
Re: Donation de concession
Non, surtout pas!
Seul le concessionnaire peut abandonner ses droits.De plus s'il s'agit d'1 perpétuelle qui date, un ayant droit peut intervenir et demander des comptes.
Avant de la reprendre, il faut constater l'abandon, le reprise ne se fait pas d'1 coup de baguette magique.
Conformément à l'article L. 361-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon, avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
La procédure prévue par les articles R. 361-22 à R. 361-31 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Ce n'est pas si simple, VIGILANCE!!
Seul le concessionnaire peut abandonner ses droits.De plus s'il s'agit d'1 perpétuelle qui date, un ayant droit peut intervenir et demander des comptes.
Avant de la reprendre, il faut constater l'abandon, le reprise ne se fait pas d'1 coup de baguette magique.
Conformément à l'article L. 361-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon, avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
La procédure prévue par les articles R. 361-22 à R. 361-31 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Ce n'est pas si simple, VIGILANCE!!
Re: Donation de concession
Une concession de cimetière peut être transmise par donation. Seul le concessionnaire originel peut effectuer cette donation qui se fait devant notaire. Il peut la transmettre de cette manière à une personne de la famille même si la concession est utilisée. De plus, il peut également la donner à un tiers mais seulement si elle n'a pas été utilisée.
Suite à l'acte notarié, le maire fera un acte de substitution, c'est à dire un nouvel acte de concession. Le maire ne peut le refuser sauf si cela devait troubler l'ordre public.
Suite à l'acte notarié, le maire fera un acte de substitution, c'est à dire un nouvel acte de concession. Le maire ne peut le refuser sauf si cela devait troubler l'ordre public.
Re: Donation de concession
mais David44, si acte "donation" (?) devant Notaire ... l'assistante de l'étude que je viens de consulter ne connaît pas et annonce un acte de "vente" au tarif de 60% du montant de la concession... dur, dur quand même ??!
Re: Donation de concession
On peut comprendre qu'elle ne connaisse pas, elle ne doit pas en faire tous les jours. Il vaut mieux dans ces cas là demander directement au notaire. "Mieux vaut s'adresser à dieu plutôt qu'à ses saints". Article 931 du code civil