Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer la différence entre un arrêté du Maire et une décision du Maire. Y a t-il une différence d'ailleurs ?
Merci à vous
Différence entre Arrêtés et décisions
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: Différence entre Arrêtés et décisions
Bonjour,
l'arrêté est un acte administratif pris en vertu des pouvoirs propres du Maire
ex : arrêté réglementant le stationnement (pouvoir de police)
une décision est un acte administratif pris en vertu d'une compétence déléguée par le Conseil municipal (voir article L2122-22 du CGCT)
ex : le louage de choses, l'exercice du droit de préemption urbain
l'arrêté est un acte administratif pris en vertu des pouvoirs propres du Maire
ex : arrêté réglementant le stationnement (pouvoir de police)
une décision est un acte administratif pris en vertu d'une compétence déléguée par le Conseil municipal (voir article L2122-22 du CGCT)
ex : le louage de choses, l'exercice du droit de préemption urbain
Re: Différence entre Arrêtés et décisions
Bonjour
Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution.
Donc, pas besoin du conseil municipal --> par arrêté le mairie applique la loi. Exemple : le déroulement de carrière des agents, les arrêtés de circulation, de police municipale. Tous les arrêtés relève de la compétence propre du Maire : agents, police municipale, urbanisme, administration (hygiène, énergie, culture, sport, environnement, transport, éducation...)
La décision, elle, est un acte administratif que le maire exerce suite à une délégation de son conseil municipal dans une compétence donnée.
Par exemple : le maire peut signer tel ou tel contrat ou tel ou tel marché public suite à une décision de réaliser telle ou telle opération par le conseil municipal. Il doit ensuite rendre compte par une liste présentée en début de conseil municipal de toutes les décisions prises entre deux réunions du conseil.
Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution.
Donc, pas besoin du conseil municipal --> par arrêté le mairie applique la loi. Exemple : le déroulement de carrière des agents, les arrêtés de circulation, de police municipale. Tous les arrêtés relève de la compétence propre du Maire : agents, police municipale, urbanisme, administration (hygiène, énergie, culture, sport, environnement, transport, éducation...)
La décision, elle, est un acte administratif que le maire exerce suite à une délégation de son conseil municipal dans une compétence donnée.
Par exemple : le maire peut signer tel ou tel contrat ou tel ou tel marché public suite à une décision de réaliser telle ou telle opération par le conseil municipal. Il doit ensuite rendre compte par une liste présentée en début de conseil municipal de toutes les décisions prises entre deux réunions du conseil.
Re: Différence entre Arrêtés et décisions
Et bien voilà, je comprends mieux maintenant. Je suis un petit tard peu pour vous remercier mais j'étais en congé.
Merci
Merci