Aménagement d'une cave en pièce habitable.

[fabrisou]

Bonjour,

Première fois que le cas se pose pour moi et je ne trouve pas beaucoup d'infos sur cette question...

Un permis de construire a été déposé pour l'aménagement d'une cave en sous-sol en pièce habitable. Il s'agit en fait d'une régularisation. Il est prévu une isolation, des ventilations. Seulement la seule ouverture donnant sur l'extérieur pour cette cave est une sorte de soupirail.

Aussi, peut-on refuser ce permis de construire du fait qu'il n'existe que ce type d'ouvertures? Quelles sont les normes à respecter pour qu'un logement soit habitable et décent?

J'ai trouvé l'article R 111-10 du CCH qui impose un ouvrant donnant sur l'extérieur mais peut-on le viser dans un arrêté de permis de construire?

Merci d'avance pour votre aide...

[Emmanuel Wormser]

ne mélangez pas législation de l'urbanisme et législation de la CCH.
la seconde est inopposable au PC pour les ERP et immeubles de grande hauteur ou quand il s'agit d'apprécier la qualité environnementale de la construction pour profiter des boni de droits à construire.
d'ailleurs, pourquoi un PC pour ce type d'aménagement ? pas une DP ?

[fabrisou]

Effectivement cela aurait du etre une DP. Je n'ai pris le dossier qu'en cours d'instruction. Ici, il s'agit d'un particulier donc pas d'ERP ou d'IGH. Si je comprend bien il y a independance des législations. Par conséquent, on ne pourrait refuser un tel projet? Du coup, on autorise en urba mais on prend un arrêté d'insalubrité par la suite?

[Emmanuel Wormser]

et à quel titre cet arrêté d'insalubrité ?
s'il ne loue pas et qu'il y loge en tant que propriétaire, que comptez vous lui opposer ?

[fabrisou]

J'ai du mal m'exprimer. Est-ce qu'on peut vivre dans une pièce pourvue uniquement d'un puits de lumière ou une sorte de soupirail? Est-ce légal?

[Emmanuel Wormser]

parce que vous avez vous-même brandi l'arrêté d'insalubrité, je retourne la question : est-ce illégal ?
es-il légal de dormir dans la rue, sur une bouche de métro ?

[Emmanuel Wormser]

lisez très attentivement le L1331-22 du Code de la santé publique

[PGui]

Bonjour,

Il n'y a pas de raison de refuser une DP si les règles d’urbanisme sont respectées, mais cela doit constituer une résidence principale et le pétitionnaire doit le mentionner dans la notice d'uba.

Par contre en cas de mise à disposition à des fins de location c'est le RSD (règlement sanitaire départemental) qui s'applique et là c'est différent:
L'article 27.1 du RSD stipule: "il est interdit de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux aux fin d'habitation, des caves, sous-sol, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l’extérieur."
Bien souvent les sous sol accumulent des critères d'insalubrité (surface, éclairement, ventilation....) qui les rendent par nature impropre à l'habitation au sens de RSD.

Vigilance donc vu qu'il s'agit d'une régularisation si mise en location.
Cordialement.

[storm]

Les services de l'urbanisme sont chargés du contrôle du logement décent mis à la location ? je ne savais pas.

[Emmanuel Wormser]

sur ce point on a un très bel arrêt qui mérite d'être mentionné ici :

CAA Nancy, 9 févr. 2012, n° 11NC00165, Assoc. Syndicale du lotissement Les Alizés et a.

les dispositions des règlements sanitaires départementaux ne peuvent être utilement invoquées au soutien de la contestation de la légalité d'un permis de construire que lorsqu'elles concernent l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-3 (devenu L421-6)du code de l'urbanisme alors applicable