Bonjour,
Un agent technique 2ème classe touche actuellement l'indemnité d'exercice de mission des préfectures, aucune délibération n'a été prise pour l'attribution de cette prime. Les autres agents ne la touchent pas (même cadre d'emploi).
Mes questions:
a) Est-ce légal ?
b) quelle action puis-je mener? (tribunal administratif...)
Cordialement.
Lous.
IEMP
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Re: IEMP
L'attribution des indemnités et autres primes doit forcément passer par une délibération. Etes-vous sûr qu'il n'en existe aucune pour votre collectivité ? Car dans ce cas, je vois difficilement comment la Trésorerie qui gère vos payes accepterait de traiter vos salaires.