Bonjour à tous,
Question qui me taraude (comme si c'était la 1ère... ) j'espère que je vais être claire !
L'article L2122-19 du CGCT concernant les délégations de signature nous précise :
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
Ma question est : comment comprendre cet article ???
En effet, on nous parle dans le 1° de DGS + DGA et dans le 2° de DG + DST... est-ce qu'il faut le comprendre comme une "hiérarchie" de délégation.
Je m'explique : est ce qu'une commune qui possède un DGS et des DGA ne peut donc pas donner délégation à un DST puisqu'il est défini par le 1° ??? L'article nous donne l'impression de différencier selon 2 cas : soit on est dans un cas de DGS + DGA ou dans un cas de DG + DST.
Ou alors on peut donner délégation à un DGS, DGA, DST ???
Merci à vous pour les éclaircissements !
Délégation signature Directeur service technique
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Re: Délégation signature Directeur service technique
Bonjour,
Je crois que la hiérarchie de la liste invite seulement à envisager tous les cas de figure, notamment dans le cadre de la taille des communes.
L'ancien article précisait :
Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;
2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées
Il était plus restrictif et ne tenait pas compte de la possibilité de déléguer à de simples chefs de service, très utile dans les petites communes dont les responsables n'ont souvent pas le grade requis pour"DG ou DGA", à savoir la catégorie A pour la plupart.
Le nouveau libellé de l'article du CGCT élargit également aux DGA la délégation : pratique dans les grosses communes, interco....
Je crois que la hiérarchie de la liste invite seulement à envisager tous les cas de figure, notamment dans le cadre de la taille des communes.
L'ancien article précisait :
Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;
2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées
Il était plus restrictif et ne tenait pas compte de la possibilité de déléguer à de simples chefs de service, très utile dans les petites communes dont les responsables n'ont souvent pas le grade requis pour"DG ou DGA", à savoir la catégorie A pour la plupart.
Le nouveau libellé de l'article du CGCT élargit également aux DGA la délégation : pratique dans les grosses communes, interco....
Re: Délégation signature Directeur service technique
Merci Bien Ester77 de ces précisions !
Have a good day !
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